Vertaling van "referendum whereas according " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat»;

C. whereas a large number of security personnel were deployed nationwide to ensure the security of the referendum; whereas several violent incidents took place during the period of the referendum; whereas, according to the Home Affairs Ministry, nine people died and another 444 were detained in incidents relating to the referendum;
C. considérant que de nombreux agents de sécurité ont été déployés dans tout le pays pour assurer la sécurité du référendum; que plusieurs incidents violents ont eu lieu pendant la période du référendum; que, selon le ministère de l'intérieur, neuf personnes ont perdu la vie et 44 autres ont été arrêtées au cours d'incidents en marge du référendum;

B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

A. whereas on 1 December 2013, the new Egyptian draft constitution was approved for referendum by the Constitutional Committee, which was chaired by Amr Mousa and composed of 50 experts with no representatives of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014, the referendum on the constitution took place with a reported turnout of 38.6 % and a yes vote of 98.1 %; whereas according to a statement by VP / HR Catherine Ashton, ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1 décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

In the third “whereas” of the bill, the federal government, in accordance with this principle, recognizes that “the government of Canada is entitled to consult its population by referendum on any issue and is entitled to formulate the wording of its referendum question”.
Dans le troisième attendu du projet de loi, le gouvernement fédéral, en conformité avec ce principe, reconnaît que «le gouvernement d'une province est en droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question».

Senator Beaudoin: Do you come to the conclusion that the wording in the second " whereas" is perfectly in accordance with the motion in the Senate and the House of Commons that was adopted after the last referendum?
Le sénateur Beaudoin: Considérez-vous que le texte du deuxième attendu est parfaitement conforme à la motion adoptée au Sénat et à la Chambre des communes après le dernier référendum?