Vertaling van "referendum to table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

in data table | in table | input data table | input table
table de données d'entrée | table d'entrée

lining-up table | register table | shining-up table | stripping table
table de montage lumineuse

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That statement was reflected in a National Assembly resolution in response to a framework referendum act tabled by the federal parliament in 1978.
Cet énoncé fut repris dans une résolution de l'Assemblée nationale pour répondre à une loi-cadre référendaire déposée par le Parlement fédéral en 1978.

– (PT) With regard to Parliament’s response to the situation in Sudan following the 2011 referendum, which decided in favour of the independence of South Sudan from 9 July, I consider the motion for a resolution tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) to be the most suitable, as I believe it represents a better approach to the political situation we are facing, as well as to relations with other African countries.
– (PT) Concernant la réaction du Parlement après le référendum qui s’est déroulé cette année au Soudan et au cours duquel la population s'est exprimée en faveur de l’indépendance du Sud-Soudan à partir du 9 juillet, j’estime que la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est la plus adaptée. Je pense qu’il s’agit là d’une meilleure approche face à la situation politique à laquelle nous sommes confrontés et en ce qui concerne nos relations avec les autres pays africains.

There are other aspects in the report where the political groups in the European Parliament reached a compromise, but in addition to that, I took it upon myself to table two amendments related to updating the statistics on poverty and unemployment in Turkey, and a short comment on the referendum on constitutional reform which is expected to promote the democratisation process in Turkey and lead to the more effective implementation of free market principles.
Les groupes politiques du Parlement européen sont parvenus à un compromis sur d’autres aspects du rapport. En outre, j’ai, de ma propre initiative, déposé deux propositions d’amendements visant à actualiser les statistiques relatives à la pauvreté et au chômage en Turquie, et à faire mention, brièvement, du référendum sur la réforme constitutionnel, qui devrait favoriser le processus de démocratisation en Turquie et se traduire par une meilleure mise en œuvre des principes de l’économie de marché.

In other words, what is the position now; post the Irish referendum, at the Council table in relation to these applications?
En d'autres mots, quelle est l'attitude actuelle au sein du Conseil par rapport à ces candidatures, après le référendum irlandais?

In reality, what this House has done in many reports, starting with the infamous Duff–Voggenhuber report, is sweep the result of the French and Dutch referendums off the table.
En réalité, ce que le Parlement a fait dans de nombreux rapports, à commencer par le tristement célèbre rapport Duff/Voggenhuber, c’est d’éliminer du débat le résultat des référendums français et néerlandais.

Report of Legal and Constitutional Affairs Committee on Review of Proposed Regulations in Accordance with the Referendum Act Tabled Leave having been given to revert to Presentation of Reports from Standing or Special Committees:
Dépôt du rapport du comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur l'examen des projets de règlements en conformité avec la Loi référendaire Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:

Report of Legal and Constitutional Affairs Committee on Review of Proposed Regulations in Accordance with the Referendum Act Tabled
Dépôt du rapport du comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur l'examen des projets de règlements en conformité avec la Loi référendaire

It is now obvious why the minister waited until after the referendum to table his reforms.
Vraiment, on comprend pourquoi le ministre a attendu après le référendum pour déposer sa réforme.

Does the minister recognize that this excerpt confirms that he was prepared to table his UI reform during the referendum campaign or even earlier, but that the Prime Minister decided to postpone its tabling till after the referendum in order to hide his intentions from the people of Quebec?
Le ministre reconnaît-il que ce passage confirme qu'il était prêt à déposer sa réforme de l'assurance-chômage durant ou même avant la campagne référendaire, mais que le premier ministre a décidé de retarder son dépôt après le référendum, pour cacher ses intentions aux Québécois?