Traduction de «referendum before secession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. while considerable efforts are still needed to solve the outstanding issues left by the CPA before secession, and to find an agreement on post-referendum negotiations such as the sharing of oil revenue, borders, citizenship and division of debts and assets,
D. considérant que des efforts considérables restent à faire pour résoudre les problèmes que l'APG a laissés sans solution avant la sécession et pour trouver un accord sur les négociations postérieures au référendum, à propos d'enjeux tels que le partage des revenus du pétrole, les frontières, la citoyenneté et la répartition de la dette et des actifs,

I am sure that, by fuelling the conflict, those responsible aim to unify the people of Darfur before the referendum on secession from Sudan, due to take place in 2011.
Je suis certaine qu’en alimentant le conflit, les responsables visent à unifier la population du Darfour avant le référendum sur la sécession du Soudan qui devrait avoir lieu en 2011.

Let me come now to the matter that has been raised so passionately by Senator Joyal, the question of whether Canada is indivisible, and whether the whole people of Canada must, therefore, be consulted by referendum before secession of any province is negotiated.
J'en arrive maintenant à la question soulevée avec tant de passion par le sénateur Joyal qui consiste à déterminer si le Canada est indivisible et si, par conséquent, toute la population canadienne doit être consultée par référendum avant toute négociation concernant la sécession d'une province.

I am concerned about a situation where, through negotiations or through discussions between the government of the day and the government of the province that wants to put forward a referendum about secession, they have reached agreement before it even gets to the House.
Je suis préoccupé par une situation où le gouvernement du moment et le gouvernement ou la province qui veut procéder à un référendum sur la sécession se sont entendus grâce à des négociations ou des discussions avant même que la question ne se soit rendue à la Chambre.

Further, while I have tried to analyze and reject the obligation to call for the referendum before the negotiation on secession, which to me is a fundamental contradiction in terms, there is the potential, should it be the decision of the political leadership of the time, to later have a national referendum.
En outre, bien que j'aie essayé d'analyser et de réfuter l'obligation de tenir un référendum avant de négocier la sécession, ce qui est à mon avis une contradiction fondamentale, il sera toujours possible, si telle est la décision de la direction politique alors en place, de tenir par la suite un référendum national.

The first is the situation that existed before 1998 in Canada, that is, before the Supreme Court's opinion on the secession reference, where there were no explicit constitutional procedures addressing the legitimacy of a referendum on secession or what obligations the federal government or others would have following a simple majority vote in favour.
La première est celle qui existait avant 1998 au Canada, c'est-à-dire avant l'avis de la Cour suprême au sujet du renvoi sur la sécession, quand il n'existait aucune procédure constitutionnelle explicite concernant la légitimité d'un référendum sur la sécession ou les obligations qu'auraient le gouvernement fédéral ou d'autres si une majorité simple avait voté en faveur de ce référendum.

Third—and this is a multiple point—it makes much clearer to citizens of Canada and Quebec just what the process would be following a referendum, and to some extent before a referendum, on secession.
Troisièmement—et il y a plusieurs facettes à cela—, il permet aux citoyens du Canada et du Québec de savoir beaucoup plus clairement ce qui se passerait après un référendum et, dans une certaine mesure, avant un référendum sur la sécession.