Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I have read a number of studies indicating that given that past constitutional changes have been submitted to referenda, the normal way in the future would be to go through referenda.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, j'ai lu un certain nombre d'études qui montrent que, comme les changements constitutionnels précédents ont fait l'objet d'un référendum, il serait normal à l'avenir de faire la même chose.