Vertaling van "reference to answering senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Uppal: No, it was more in reference to answering Senator Eggleton's question about whether this council would have a connection to the monument afterwards.
M. Uppal : Non, je répondais plutôt à la question du sénateur Eggleton, qui demandait si le conseil aurait un lien avec le monument par la suite.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.
Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

In the event that the broadcaster has not adequately fulfilled these obligations, the Federal Communication Senate shall take the place of the broadcaster in determining what is meant by ’normal market conditions’ as referred to in subparagraph (3).
Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le Conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3.

A television broadcaster may, in order to reach an amicable agreement about what constitutes such conditions, refer the matter to the Federal Communication Senate (Bundeskommunikationssenat).
En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le Conseil supérieur fédéral de la communication.

Senator Banks: I will answer Senator Bryden by telling him that Senator Murray and I had a discussion this morning, and we anticipate a reference to the National Finance Committee of a study on the questions of equalization.
Le sénateur Banks: Je vais répondre au sénateur Bryden en lui disant que le sénateur Murray et moi avons discuté ce matin, et que nous prévoyons un renvoi au Comité des finances nationales. Ce comité serait chargé d'étudier les questions de péréquation.

Senator Bryden: Honourable senators, perhaps Senator Kinsella would answer the question I asked: Does Mr. Savoie also refer to the Senate in his book?
Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella pourrait peut-être répondre à la question que j'ai posée: M. Savoie parle-t-il du Sénat dans son ouvrage?

Senator Carstairs: Honourable senators, to answer Senator Murray's question, I think we should hear from the advertising community on this particular piece of legislation to find out how, in fact, it would impact on them, and particularly from publishers of small publications, many of which Senator Stratton made reference to in this chamber.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, pour répondre à la question du sénateur Murray, je crois que nous devrions entendre ce que les spécialistes de la publicité ont à dire afin de déterminer quelles répercussions cette mesure législative pourrait avoir sur eux, particulièrement les éditeurs de petites publications. Je crois d'ailleurs que le sénateur Stratton a déjà fait mention de bon nombre d'entre eux ici dans cette Chambre.

When answering Senator Ghitter, I was referring to my comments made in the Senate, and my responsibility in terms of the Hansard of the Senate.
Lorsque j'ai répondu au sénateur Ghitter, je parlais de mes observations au Sénat et de ma responsabilité en ce qui concerne le hansard du Sénat.