Vertaling van "reference sizes closed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum conservation reference size | MCRS [Abbr.]
taille minimale de référence de conservation

reference size
maille de référence

reference size
dimension de repérage

reference minimum mesh size
maillage minimum de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include baseline mesh sizes, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas to protect juveniles and spawning fish and any other regionally specific measures.
Il s’agit notamment des maillages de référence, des tailles minimales de référence de conservation, des zones fermées ou à accès restreint pour la protection des juvéniles et des reproducteurs, ainsi que d’autres mesures spécifiques au niveau régional.

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

45 (1) Where, pursuant to subsection 4(1), the provincial Minister or the Director varies a close time set out in Column IV of an item of Schedule XV to permit commercial fishing, the provincial Minister or the Director may specify in the notice referred to in subsection 4(2) a minimum and a maximum gill net mesh size limit from the gill net mesh size limits set out in the table to this subsection.
45 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.

(m) where a close time, fishing quota or limit on the size or weight of fish has been fixed in respect of an area under the regulations, authorizing persons referred to in paragraph (l) to vary the close time, fishing quota or limit in respect of that area or any portion of that area;
m) habilitant les personnes visées à l’alinéa l) à modifier les périodes de fermeture, les contingents ou les limites de taille ou de poids du poisson fixés par règlement pour une zone ou à les modifier pour un secteur de zone;

54 (1) Where a close time set out in an item of Part I of Schedule VI is varied pursuant to section 6 of the Fishery (General) Regulations to permit salmon fishing by gill net, the notice referred to in section 7 of the Fishery (General) Regulations shall specify one of the gill net mesh sizes set out in column I, one of the maximum gill net depth limits set out in column II, one of the maximum gill net hang ratios set out in column III, one of the minimum corkline to web distances set out in column V and one of the maximum corkline to web distances set out in column VI of the table to this section.
54 (1) Lorsque l’une des périodes de fermeture prévues à la partie I de l’annexe VI est modifiée en vertu de l’article 6 du Règlement de pêche (dispositions générales) afin que soit permise la pêche du saumon au filet maillant, l’avis mentionné à l’article 7 de ce règlement doit préciser, à l’égard du filet maillant, l’un des maillages, l’une des chutes maximales, l’un des taux maximaux d’armement, l’une des distances minimales de la ralingue à la nappe et l’une des distances maximales de la ralingue à la nappe indiqués respectivement aux colonnes I, II, III, V et VI du tableau du présent article.

(3) Where a close time set out in an item of Part I of Schedule VI is varied pursuant to section 6 of the Fishery (General) Regulations to permit salmon fishing with a purse seine, the notice referred to in section 7 of the Fishery (General) Regulations shall specify one of the minimum purse seine bunt mesh sizes set out in column IV of the table to this section.
(3) Lorsque l’une des périodes de fermeture prévues à la partie I de l’annexe VI est modifiée en vertu de l’article 6 du Règlement de pêche (dispositions générales) afin que soit permise la pêche du saumon à la senne coulissante, l’avis mentionné à l’article 7 de ce règlement doit préciser, à l’égard du fond de la senne coulissante, l’un des maillages minimaux indiqués à la colonne IV du tableau du présent article.

5. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in close cooperation with the ESCB and after consulting EBA, develop draft regulatory technical standards specifying the framework for defining extreme but plausible market conditions referred to in paragraph 3, that should be used when defining the size of the default fund and the other financial resources referred to in Article 43.
5. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l'ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre pour la définition des conditions de marché extrêmes mais plausibles visées au paragraphe 3, qu'il convient d'utiliser pour déterminer le volume du fonds de défaillance et les autres ressources financières visées à l'article 43.

The Commission, in close cooperation with all stakeholders, shall adopt appropriate guidelines to enable enterprises, in particular small and medium-sized enterprises, to comply with the requirements laid down in Annex I. The guidelines shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 27(2).
La Commission, en étroite coopération avec toutes les parties intéressées, adopte les lignes directrices appropriées permettant aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de satisfaire aux exigences établies à l'annexe I. Ces lignes directrices sont adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 27, paragraphe 2.

39. Calls on the professional organisations of small businesses to deliver an opinion on the Charter's implementation at both national and European level; wants to see them more closely involved, both during the framing of policies and in all the decisions taken at Community level regarding small enterprises, by setting up standing working groups for this purpose; calls on the Member States and the Commission to ensure full and independent participation by the organisations representing all these enterprises in the European social dialogue as a whole; points out that through the Charter, the Commission, in cooperation with the Member States, could put together data on small and micro-businesses with particular reference to the needs of small businesses, including data on the productivity and efficiency of micro-businesses compared with medium-sized businesses, so as to make Community legislation more responsive to their requirements and better adapt its actions, programmes and policies, including through the identification of indicators to assess the impact on business activity;
39. invite les organisations professionnelles des petites entreprises à se prononcer sur la mise en œuvre de la Charte tant à l'échelon national qu'au niveau européen; souhaite qu'elles soient davantage associées, tant à la phase d'élaboration des politiques qu'à toutes les décisions prises au niveau communautaire en faveur des petites entreprises, moyennant la mise en place de groupes de travail permanents; demande aux États membres et à la Commission d'assurer la participation entière et indépendante des organisations représentatives de toutes ces entreprises au dialogue social européen dans son ensemble; rappelle que par le biais de la Charte, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait rassembler des données sur les petites entreprises et les microentreprises et en particulier sur les besoins des petites entreprises, y compris sur la productivité et la rentabilité des microentreprises par rapport aux moyennes entreprises, en sorte que la législation communautaire réponde mieux à ces besoins et afin de mieux adapter ses actions, programmes et politiques, notamment à travers la définition d'indicateurs d'impact sur l'activité d'entreprise;

Senator Setlakwe: When you speak of no real insurmountability of problems in matters of public interest if mergers take place, are you referring particularly to the problems that may occur when banks close branches or when small and medium-sized enterprises or individuals are unable to get proper financing?
Le sénateur Setlakwe: Lorsque vous parlez de l'absence de problèmes insurmontables en matière d'intérêt public en cas de fusion, songez-vous plus particulièrement aux problèmes susceptibles de survenir lorsque des banques ferment des succursales ou lorsque des entreprises petites et moyennes ou des particuliers se voient dans l'incapacité d'obtenir un financement adéquat?