Traduction de «reference period which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

base period | base reference period | period of reference | reference period
période de référence

price reference base period [ price reference period | reference base period | reference base ]
période de référence des prix [ période de référence | période de base ]

base period | baseline period | basis period | reference period
base de référence | période de base | période de référence

baseline reference period [ reference period ]
période de référence

base period | reference period
période de base

base period | reference period
période de référence | année de référence

reference - period data
données relatives à la période de référence

reference period
durée de référence

period during which vacation is to be taken | annual vacation period
période des congés annuels | période de vacances annuelles | période de congés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Where Austrian legislation provides that the period of payment of a pension shall prolong the reference period during which periods of coverage must be completed, periods during which a pension has been awarded under the legislation of Canada shall also prolong the aforesaid reference period.
b) Lorsque la législation de l’Autriche prévoit que la période de paiement d’une pension prolonge la période de référence au cours de laquelle les périodes de couverture doivent être accomplies, les périodes durant lesquelles une pension a été servie aux termes de la législation du Canada prolongent ladite période de référence.

4. The periods which, under the legislation of Luxembourg, result in the extension of the reference period during which the period required for entitlement to disability and survivor’s pensions must be completed, shall also be taken into account if these periods are completed in the territory of Canada.
4. Les périodes qui, en vertu de la législation luxembourgeoise, ont pour effet de prolonger la période de référence au cours de laquelle doit avoir été accompli le stage requis pour l’octroi des pensions d’invalidité et de survie sont également prises en considération si ces périodes sont accomplies sur le territoire du Canada.

As soon as the plant closed, they were no longer considered employed and would have been eligible for benefits had they contributed during the reference period, which of course they had not because the dispute lasted longer than 52 weeks.
Mais dès que l'entreprise a fermé, ceux-ci n'avaient plus de lien d'emploi et auraient pu être éligibles au programme s'ils avaient payé les cotisations pendant la période de référence, ce qui n'est pas le cas, évidemment, parce que le conflit a durée plus de 52 semaines.

2 . When applying Article 52(1)(b)(i) for the purpose of calculating of earnings for the credited period under Finnish legislation on earnings-related pensions, where an individual has pension insurance periods based on activity as an employed or self-employed person in another Member State for part of the reference period under Finnish legislation, the earnings for the credited period shall be equivalent to the sum of earnings obtained during the part of the reference period in Finland divided by the number of months for which there were insurance periods in Finland during the reference period.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.

1. When applying Article 46(2)(a) for the purpose of calculating earnings for the credited period under Finnish legislation on earnings-related pensions, where an individual has pension insurance periods based on employment in another Member State for part of the reference period under Finnish legislation, the earnings for the credited period shall be equivalent to the sum of earnings obtained during the part of the reference period in Finland divided by the number of months for which there were insurance periods in Finland during the reference period".
1. Pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, point a), aux fins du calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions basées sur le revenu, quand une personne dispose de périodes d'assurance pension au titre d'un emploi exercé dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande".

Under NISA, it's a five-year reference period, which is not consistent with the WTO rules.
Avec le CSRN, on a une période de référence de cinq ans, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'OMC.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.