Traduction de «reference parcels where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file reference function | where-used function
fonction d'analyse des utilisations

reference parcel
parcelle de référence

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the proportion and distribution of reference parcels where the maximum eligible area takes ineligible areas into account or where it does not take agricultural area into account.
la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole.

the categorisation of reference parcels where the maximum eligible area takes ineligible areas into account, where it does not take agricultural area into account or reveals a critical defect.
la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles, pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole ou met en lumière un défaut critique.

the proportion and distribution of reference parcels where the maximum eligible area takes ineligible areas into account or where it does not take agricultural area into account;
la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole;

the categorisation of reference parcels where the maximum eligible area takes ineligible areas into account, where it does not take agricultural area into account or reveals a critical defect;
la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte des superficies non admissibles, pour lesquelles elle ne tient pas compte de la superficie agricole ou met en lumière un défaut critique;

3. Where a reference parcel is subject to an aid application and/or payment claim by two or more beneficiaries under the same aid scheme or under the same support measure and where the agricultural parcels declared are spatially overlapping or where the overall area declared exceeds the maximum eligible area determined in accordance with points (a) and (b) of Article 5(2) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014, and the difference falls within the measurement tolerance defined in accordance with Article 38 of this Regulation in respect of that reference parcel, Member State may provide for a proportional reduction of the areas concerned, unless a beneficiary demonstrates that any of the other beneficiaries concerned over-declared his areas to the detriment of the former.
3. Lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide et/ou de paiement par deux ou plusieurs bénéficiaires au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et lorsque les parcelles agricoles déclarées se chevauchent géographiquement ou lorsque la superficie totale déclarée dépasse la superficie maximale admissible déterminée conformément à l’article 5, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) no 640/2014, et que la différence se situe dans la marge de tolérance de mesurage définie conformément à l’article 38 du présent règlement pour cette parcelle de référence, les États membres peuvent prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées, à moins qu’un bénéficiaire ne démontre que l’un des autres bénéficiaires concernés a surdéclaré ses surfaces au détriment du premier bénéficiaire.

2. The follow-up on-the-spot check referred to in paragraph 1 shall not be necessary where the over-declaration identified has led to an up-date of the reference parcels concerned in the identification system for agricultural parcels as referred to in Article 5 of Delegated Regulation (EU) No 640/2014 in the year of the finding.
2. Le contrôle sur place de suivi visé au paragraphe 1 n'est pas nécessaire lorsque la surdéclaration constatée a entraîné une mise à jour des parcelles de référence concernées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 au cours de l'année de la constatation.

For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application or payment claim of two or more beneficiaries applying for aid and/or support under the same aid scheme or support measure and the over-declared or overlapping area falls within the tolerance defined for measurement of agricultural parcels, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.
Pour des raisons de simplification, lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement de deux ou plusieurs bénéficiaires sollicitant une aide et/ou un soutien au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et que la superficie surdéclarée ou chevauchante entre dans le cadre de la marge de tolérance définie pour la mesure des parcelles agricoles, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées.

Where appropriate, a reference parcel shall also include areas as referred to in Article 32(2)(b) of Regulation (EU) No 1307/2013 and agricultural land as referred to in Article 28(2) of Regulation (EU) No 1305/2013.
S’il y a lieu, une parcelle de référence inclut également les surfaces visées à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 et les terres agricoles visées à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.