Traduction de «reference currently before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current before notching | pick-up current
courant de reprise

reference current-meter
moulinet de référence

reference current
courant de référence

case before [ matter referred to ]
affaire portée devant

current reference buffer material
matériau tampon de référence actuellement considéré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current trends do not show a satisfactory rate of reduction that could bring debt ratios below the 60 per cent of GDP reference value before the full impact of ageing takes place in 15 to 20 years.
Les tendances actuelles ne sont pas satisfaisantes, en ce sens qu'elles ne permettent pas d'espérer que les ratios d'endettement retomberont en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB avant que l'impact du vieillissement ne se fasse pleinement sentir dans 15 à 20 ans.

Your subcommittee met in camera on Tuesday, April 22, 1997, to consider matters of agenda relating to the committee's study of Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, as well as other orders of reference currently before the committee.
Votre sous-comité s'est réuni à huis clos le mardi 22 avril 1997 pour étudier les questions de programme concernant l'examen par le comité du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, ainsi que d'autres ordres de renvoi actuellement devant le comité.

The Honourable Senator Anderson moved, That the Chairman be authorized to report to the Senate and respectfully request that the Committee be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place within and outside Canada for the purpose of both Orders of Reference currently before it.
L'honorable sénateur Anderson propose que le président soit autorisé à faire rapport au Sénat pour lui demander respectueusement d'autoriser le comité à recourir aux services de conseillers et de personnel technique, de personnel de bureau et de tout autre personnel nécessaire, et à se rendre à divers endroits au Canada et à l'étranger, aux fins des ordres de renvoi actuels.

Of course we were informed that this meeting would take place, but we were never consulted either formally or informally on the holding of a meeting of the Sub-Committee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to determine the work of this committee with regard to the order of reference currently before you.
Nous avons été informés, bien sûr, de la tenue de cette rencontre, mais nous n'avons jamais été consultés, ni informellement ni formellement, sur la tenue d'une rencontre du Sous-comité du programme et de la procédure de ce Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour déterminer le programme des travaux de ce comité quant à l'ordre renvoi que nous avons sous les yeux actuellement.

(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?
(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...

Since there may be confusion on the point, since the matter is currently before the committee because of a reference I made two weeks ago on this very issue and since there might be another one tomorrow, depending on the outcome of a vote on the motion put by the hon. member for Ajax—Pickering, I am prepared to allow the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country to move a motion to refer the matter to committee.
Puisqu'il pourrait y avoir confusion à ce sujet, que l'affaire est actuellement à l'étude au comité en raison d'un renvoi que j'ai effectué il y a trois semaines à cet égard et qu'il pourrait y avoir un nouveau renvoi demain, selon le résultat d'un vote sur la motion déposée par le député d'Ajax—Pickering, je suis prêt à permettre au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de déposer une motion demandant le renvoi de cette affaire au comité.

16. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following:"Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 54 who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".
16) à l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".

1. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following: "Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 or 52 of this Regulation and who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".
1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".

Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.
Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.

Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 54 who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year.
Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante.