Traduction de «refer you back to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

judgment referring the case back
arrêt de renvoi

back office administrators | back office clerk | back office clerks | back office specialist
agente de back-office | agent de back-office | agent de back-office/agente de back-office

back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools
utiliser des outils de sauvegarde et de récupération

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

Backing A Winner: How PEMD Can Help You Crack Tough Markets
Miser gagnant : l'affût de nouveaux marchés avec le PDME

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Romania fails to act within two months, the Commission may refer Romania back to the Court of Justice of the EU, in which case Romania will face fines.
Si la Roumanie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, auquel cas ce pays s'exposera à des amendes.

In December 2016 the Commission decided to refer Italy back to the Court proposing financial penalties in the case covering 80 agglomerations with a population equivalent of more than 15 000 inhabitants.
En décembre 2016, la Commission a décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour en proposant des sanctions financières dans l'affaire portant sur 80 agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000.

Commission refers Spain back to the EU Court of Justice for delaying adequate measures in 17 urban agglomerations.
La Commission saisit à nouveau la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne, au motif que cette dernière retarde l'adoption de mesures appropriées dans 17 agglomérations urbaines.

The European Commission has decided to refer Greece back to the Court of Justice, because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of incompatible state aid to Hellenic Shipyards.
La Commission européenne a décidé de saisir à nouveau la Cour de justice d’un recours contre la Grèce au motif que celle-ci ne s’est pas conformée à une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d’aides d’État incompatibles accordées à Hellenic Shipyards.

The Commission is therefore referring Slovenia back to the European Court of Justice, and asking for fines to be imposed.
La Commission renvoie donc la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande que des amendes lui soient infligées.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Italy back to the European Court of Justice and requesting a lump sum fine of € 56 million (€ 28089,60 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256819,20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Germany back to the Court of Justice of the European Union for failing to fully comply with the Court's previous ruling on the Volkswagen law (VW law).
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, celle-ci ne s'étant pas pleinement mise en conformité avec une décision de cette même Cour, l'arrêt sur la loi Volkswagen (ou «loi VW»).

1. An asylum seeker shall be taken back ð Where a Member State with which a subsequent application for international protection has been lodged or on whose territory an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is staying without a residence document, considers that another Member State is responsible ï in accordance with Article 420(5) and Article 1618(1) (c)(b), (d)(c) and (e)(d), as follows: ð it may request that other Member State to take back that person. ï
1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile ? Lorsqu’un État membre auprès duquel une demande ultérieure de protection internationale a été introduite ou sur le territoire duquel un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), séjourne sans être titulaire d’un titre de séjour, estime qu’un autre État membre est responsable ⎪ conformément à l’article 420, paragraphe 5, et à l’article 1618, paragraphe 1, points c)b), d)c) et e)d), s’effectue selon les modalités suivantes: ? il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de l’intéressé.