The Supreme Court reference to which Senator Cowan, the Leader of the Opposition referred, is the upper house reference of 1978, which was brought about after the Trudeau government's Bill C- —
Le renvoi à la Cour suprême auquel a fait allusion le sénateur Cowan, le leader de l'opposition, est celui fait par la Chambre haute en 1978, après que le gouvernement Trudeau eut déposé le projet de loi C-.