Vertaling van "refer questions back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reference question
question de référence

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]
question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

judgment referring the case back
arrêt de renvoi

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

MLS back azimuth reference datum
point de repère d'azimut arrière MLS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, and with the exception of all transport costs of the person in question which shall be borne by the Requesting State as referred to in the previous Paragraph, the procedural provisions of this Agreement shall apply mutatis mutandis and all available information relating to the actual identity and nationality of the person to be taken back shall be provided.
Dans de tels cas, et à l'exception de tous les frais de transport de l'intéressé, qui sont couverts par l'État requérant comme mentionné au paragraphe précédent, les règles procédurales du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

The president, in agreement with the bureau or where appropriate the assembly, may refer a question back to a section if he considers that the procedure laid down in these Rules for drawing up opinions has not been adhered to or that further study is necessary.
Le Président, en accord avec le Bureau ou, le cas échéant, l'Assemblée, peut demander à une section spécialisée un nouvel examen s'il lui paraît que les prescriptions du présent règlement concernant la procédure d'élaboration des avis n'ont pas été respectées ou s'il juge qu'un complément d'étude est nécessaire.

We have always found that objectionable: firstly because only committees of national civil servants and not Parliament have the right to scrutinise the Commission and refer questions back, and secondly because matters are referred back only to one branch of the legislative authority – the Council – even when the basic act has been adopted under codecision.
Ce système nous a toujours déplu: tout d’abord, parce que seuls les comités de hauts fonctionnaires nationaux, et pas le Parlement, ont le droit de surveiller la Commission et de renvoyer des affaires et, deuxièmement, parce que les affaires ne sont renvoyées qu’à une seule branche de l’autorité législative - le Conseil - même lorsque l’acte de base a été adopté en codécision.

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.
que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.

The question is therefore settled and for my part I am therefore against referring it back to committee.
À partir de ce moment-là, la question est réglée et je suis donc, pour ma part, contre le renvoi en commission.

4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.

The second point is that there are numerous questions, references and issues which refer back to committees, but if you read the text and the texts it refers to, such as the resolutions of the Εcofin Council, you will see that many of the issues raised are answered.
Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse.

Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion of the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'agence pour examen complémentaire.