Traduction de «refer bulgaria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bulgaria [ Republic of Bulgaria | People's Republic of Bulgaria ]
Bulgarie [ République de Bulgarie | République populaire de Bulgarie ]

regions of Bulgaria
régions de la Bulgarie

Republic of Bulgaria | Bulgaria [ BGR; BG | BGR; BG ]
République de Bulgarie | Bulgarie [ BGR; BG | BGR; BG ]

Severen tsentralen (Bulgaria)
Severen tsentralen (Bulgarie)

Bulgaria [ Republic of Bulgaria ]
Bulgarie [ République de Bulgarie ]

Bulgaria | Republic of Bulgaria
la Bulgarie | la République de Bulgarie

reference inquiry [ reference check | reference investigation | check of references | check on references | background check | personal investigation | qualifications investigation ]
contrôle des références [ vérification des références ]

attitude and heading reference system [ A.H.R.S.,AHRS | attitude heading reference system | heading and attitude system | heading and attitude reference system | heading/attitude sensor | heading and attitude sensor | heading and attitude gyro system | heading and vertical reference system ]
centrale d'attitude et de cap [ centrale A.H.R.S. | centrale de cap et d'attitude | système AHRS | système de référence de cap et d'attitude | système indicateur d'attitude et de direction | centrale de cap et de verticale | système de référence de cap et d'assiette ]

geospatial reference data | geo-reference data | geographic reference data
géodonnées de référence

employer's reference letter (1) | reference (2)
certificat de travail (1) | certificat (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal to refer Bulgaria and Greece to Court of Justice of the EU has been made taking into account that Bulgaria and Greece have not, to date, formally notified any legislation transposing the Directive.
La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et la Grèce s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont, à ce jour, pas officiellement notifié de législation transposant la directive.

European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court // Brussels, 7 December 2017
Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 7 décembre 2017

The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.
La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

Commission refers Bulgaria to the Court for failing to implement rules on e-passports and e-residence permits // Brussels, 17 November 2016
La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Bulgarie pour défaut de mise en œuvre des règles relatives aux passeports et titres de séjour électroniques // Bruxelles, le 17 novembre 2016

The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.
La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.

Bulgaria has two months to notify the Commission of the measures taken to apply the Regulation; otherwise the Commission may decide to refer Bulgaria to the EU's Court of Justice.
La Bulgarie dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu'elle aura prises pour appliquer le règlement, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

The Commission has therefore decided to refer Bulgaria to the Court.
La Commission a donc décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour.

Today's decision therefore refers Bulgaria to the ECJ, as the third and last step in EU infringement proceedings under Article 258 TFEU.
La décision prise aujourd’hui traduit donc la Bulgarie devant la Cour de justice, ce qui constitue la troisième et dernière étape de la procédure d’infraction de l’Union prévue à l’article 258 du TFUE.

Bulgaria has now two months to inform the Commission of measures it will take to implement the Directive correctly, failing which the Commission may decide to refer Bulgaria to the European Court of Justice.
La Bulgarie a donc deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle prendra pour transposer correctement la directive, faute de quoi la Commission peut décider de la poursuivre devant la Cour de justice de l’Union.

Bulgaria now has two months to inform the Commission of measures taken to implement the Directive correctly, failing which the Commission may decide to refer Bulgaria to the EU Court of Justice.
La Bulgarie doit donc, dans un délai de deux mois, informer la Commission des mesures qu’elle aura prises pour transposer correctement la directive, faute de quoi la Commission peut décider de la poursuivre devant la Cour de justice de l'UE.