Vertaling van "refer a transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stage in a counter operation | stage in a counter transaction | stage in an operation | stage in a transaction
opération partielle de guichet | opération partielle

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]
renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

volume of a transaction
volume d'une transaction

legality of a transaction
légalité d'une transaction

completion of a transaction
fin d'une transaction

sender transaction reference | sender's ref | sending bank's reference | sending bank's transaction reference | transaction reference
référence de transaction | référence de transaction de l'expéditeur

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.
28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Allemagne et, dans une moindre mesure, dans d'autres États membres.

1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:
1. Les contreparties financières au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l’article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l’article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) no 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négocier selon la procédure prévue à l’article 32 et inscrite au registre visé à l’article 34, le font uniquement sur:

However, this scenario is extremely hypothetical because even your report refers to transactions with other countries.
C'est toutefois une hypothèse très forte parce que même dans votre rapport on parle de transactions avec d'autres pays.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d’un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l’autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Mr. Philip Mayfield: In the same paragraph you say, while referring to transactions with crown entities, “These arrangements appear designed to provide commissions to communications agencies, while hiding the source of funds and the true nature of the transactions”.
M. Philip Mayfield: Dans le même paragraphe, vous dites, en parlant des transactions avec des sociétés d'État « Ces arrangements semblent avoir été conçus pour verser des commissions à des agents de communications, tout en camouflant la source des fonds et la véritable nature des opérations ».

Under Article 9 of the 1989 Merger Regulation, one or more Member States may ask the Commission to refer a transaction for which it has exclusive jurisdiction where they consider that the deal threatens to create or strengthen a dominant position on their own markets.
L'article 9 du Règlement Fusions de 1989, autorise un ou plusieurs Etat membres à demander à la Commission le renvoi d'une opération sur laquelle la Commission a compétence exclusive lorsqu'il ou ils considèrent que l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante sur leur propre marché.

There may, however, be cases where the Commission decides to refer a transaction back to the national authorities if the effects do not actually go beyond the national frontiers.
Il peut toutefois arriver que la Commission décide de renvoyer aux autorités d'un État membre un cas dont les effets ne dépassent pas de facto ses frontières nationales.

The total amount of transactions shall be computed by summing up the transactions conducted on the own account of persons referred to in Article 1 point 1 with the transactions conducted on the own account of persons referred to in Article 1 point 2.
Ce montant total est calculé en additionnant les opérations effectuées pour le compte des personnes visées à l'article 1er, point 1, et les opérations effectuées pour le compte propre des personnes visées à l'article 1er, point 2.

(8) The term “self-dealing” refers to transactions between a financial institution and persons who are in positions of influence over, or in control of, the institution.
(8) Le terme « opérations avec apparentés » désigne les opérations conclues entre une institution financière et des personnes qui sont en mesure d’exercer une influence ou un contrôle sur elle.