Traduction de «refer a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]
renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

sender transaction reference | sender's ref | sending bank's reference | sending bank's transaction reference | transaction reference
référence de transaction | référence de transaction de l'expéditeur

document information | document reference | document reference information | reference | reference information
référence | référence de document | renseignements de référence

conducts assessments of referred patients | examine referred patients | assess referred healthcare users | assess referred healthcare users
évaluer des patients adressés par un autre service

petition for a reprieve
recours en grâce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The admissible petitions were either referred to an institution or body or closed with a direct reply to the petitioner.
Les pétitions recevables ont été soit transmises à une institution ou un organe, soit clôturées par une réponse directe au pétitionnaire.

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

8. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions in the body of the report, the only reference being in a table of Annex 1;
8. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

7. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions in the body of the report, the only reference being in a table of Annex 1;
7. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

At the sitting of 26 September 2002 the President announced that he had referred the petition to the Committee on Employment and Social Affairs at the request of the Committee on Petitions for its opinion.
Au cours de la séance du 26 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la pétition, pour avis à la commission des affaires sociales et de l'emploi, à la demande de la commission des pétitions.

For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).
Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

Some of the petitions were transmitted to the European Ombudsman and some petitioners referred to another competent body, independent of the European Community.
Certaines pétitions ont été transmises au médiateur européen et les pétitionnaires se sont parfois adressés à un autre organe compétent, indépendant de la Communauté européenne.

Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).
Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

Where, three months after one of the situation referred to in the first subparagraph has occurred, a members' decision establishing the winding up of the grouping has not been taken, any member may petition the court to order winding up.
Si, trois mois après la survenance d'une des situations visées à l'alinéa précédent, la décision des membres constatant la dissolution du groupement n'a pas été prise, tout membre peut demander au tribunal de prononcer cette dissolution.