Where relevant, the fee reduction laid down in point 3 of this Part or, where appropriate, the fee exemption referred to in Article 1(4), shall be applied to the share payable by the marketing authorisation holder.
Le cas échéant, la réduction de redevance visée au point 3 de la présente partie ou, le cas échéant, l’exonération de redevance mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4, est appliquée à la part due par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché.