Traduction de «reduction administrative burdens whilst maintaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction
Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

Social Insurance (Reduction of Administrative Burden and Simplification) Act
Loi sur l'allégement des charges administratives et la simplification de la sécurité sociale

Reduction of administrative overhead and paper burden related to Treasury Board submissions
Réduction des frais généraux et des formalités administratives liés aux présentations au Conseil du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.
La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.

- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation.
- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation.

43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong commitments to adhering to the obligations already in place;
43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu'en maintenant un engagement clair envers le respect des obligations déjà en vigueur;

To limit the administrative burden whilst ensuring proper monitoring of progress, it suggests a light form of annual reporting based on a selection of energy efficiency and savings indicators, which could be fed into the annual National Reform Programmes. This would be supplemented by more detailed information on energy efficiency measures and programmes that would only be required from Member States every three years.
Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement.

15. Stresses that the 25% reduction in unnecessary administrative burdens must realistically reflect the actual reduction in burdens; emphasises, therefore, the importance of an initial baseline measurement and of the definition of the target reduction of 25% as a net target, so that account is taken of additional unnecessary administrative burdens arising from new European regulations in the final assessment, in 2012, to establish whether the unnecessary administrative burdens in the EU have been reduced by a quarter.
15. souligne que la réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles doit refléter la réduction effective des charges de manière réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référence soient effectuées initialement et que l'objectif d'une réduction de 25 % soit défini à titre d'objectif net, de manière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementation européenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union, les charges administratives inutiles ont été réduites d'un quart;

29. Points out that the 25% reduction should reflect a net reduction in burdens; emphasises, therefore, the need to include administrative burdens following on from new regulations as of 2008, as well as in the final assessment in 2012; stresses that a 25% reduction within the 13 priority areas can only be seen as a gross reduction target; points out that the present approach cannot therefore ensure an actual reduction of 25% for companies;
29. fait observer que la réduction de 25% devrait correspondre à une réduction nette des charges; souligne dès lors la nécessité d'inclure les charges administratives découlant des nouvelles réglementations à compter de 2008, et d'en tenir compte dans l'évaluation finale en 2012; souligne que la réduction de 25% dans les treize domaines prioritaires ne peut être considérée que comme un objectif brut de réduction; relève que l'approche actuelle ne peut dès lors garantir une réduction réelle de 25% des charges supportées par les entreprises;

Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a medicinal product in the Community during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.
Par ailleurs, toute autorisation non utilisée pendant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché d'un médicament dans la Communauté durant cette même période, devrait être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée à son maintien.

Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a veterinary medicinal product in the Member States concerned during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.
En outre, toute autorisation non utilisée durant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu, durant cette période, à la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire dans les États membres concernés, devrait être considérée comme caduque, afin notamment d'éviter la charge administrative liée au maintien de telles autorisations.