Vertaling van "reducing the administrative burden subsequently means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reducing the administrative burden
allègement des contraintes admninistratives

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group on Administrative Burdens has advised the Commission on how to reduce the administrative burden for businesses since the end of 2007.
Le groupe de haut niveau sur les charges administratives conseille la Commission depuis la fin de l'année 2007 en matière de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises.

That means effecting change in the structural barriers we have to competitiveness and productivity in the Canadian economy, eliminating interprovincial trade barriers, reducing the tax burden, reducing the regulatory burdens and allowing Canadians to grasp the levers of the free market in a global sense.
Cela veut dire également bouleverser les barrières structurales à la compétitivité et à la productivité au sein de l'économie canadienne, abolir les obstacles au commerce interprovincial, réduire le fardeau fiscal, réduire le fardeau réglementaire et accorder aux Canadiens l'accès aux leviers d'un marché libre et ouvert sur le monde.

That means the only way to reduce the pollution burden on ecosystems in this country in absolute terms is either to reduce our economic activity or to dramatically improve our recycling capability.
En termes absolus, cela veut dire que la seule façon de réduire l'impact de la pollution sur les écosystèmes dans ce pays est ou bien de réduire notre activité économique, ou bien d'augmenter substantiellement notre capacité de recyclage.

The Commission's initiative for administrative burden reduction (Action Programme 2007-2012), which was supported by the High Level Group on Administrative Burdens (MEMO/13/787), aims to reduce the administrative burden stemming from EU legislation imposed on businesses by 25% by 2012 in 13 priority areas .
L'initiative de la Commission en faveur d'une réduction des charges administratives (programme d'action 2007-2012), à laquelle le groupe de haut niveau sur les charges administratives a prêté son concours (MEMO/13/787), vise à réduire la charge administrative imposée aux entreprises par la législation de l'UE de 25 % d'ici à 2012 dans 13 domaines prioritaires .

27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;
27. estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions EUR, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;

27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;
27. estime que l'introduction du programme communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions d'euros, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;

They include: updating financial institutions legislation to promote financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, effective and stable environment; improving efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility; promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology service to a broader market; and reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.
Ainsi, certaines des mesures visent à moderniser les lois qui régissent les institutions financières, afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières du Canada continueront d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; à améliorer l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; à favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; et à réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant le dédoublement des exigences de communication.

11. Emphasises, in particular, that an effective strategy for the reduction of unnecessary European administrative burdens must be implemented both by the Commission, as regards unnecessary administrative burdens arising from European regulations and directives, and by the Member States, as such burdens arising from national legislation; calls on the Commission to take the lead and not to make its actions to reduce the unnecessary administrative burden at EU level dependent on the actions undertaken by the Member States at national level to reduce unnecessary administrative burdens arising from national legislation;
11. souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est du même type de charges découlant des législations nationales; demande à la Commission de prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'UE, de ne pas subordonner son action à l'action déployée par les États membres au niveau national pour réduire les charges administratives inutiles découlant des législations nationales;

Reducing the administrative burden also means placing more emphasis on the use of non-legislative instruments, such as agreements with social partners and self-regulating mechanisms.
Réduire le fardeau administratif signifie aussi insister davantage sur l’utilisation d’instruments non législatifs, tels que les accords avec les partenaires sociaux et les mécanismes d’autorégulation.