Traduction de «reducing tariffs remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduced tariff | reduced rate
tarif réduit

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
contingent tarifaire à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These legal requirements for EU imports remain in place (e.g. CETA), even when tariffs are removed or reduced, and such approach is part of the EU negotiation position in all agreements.
Les exigences juridiques relatives aux importations de l'UE demeurent inchangées (notamment dans l'AECG), même en cas de suppression ou de réduction des droits de douane, et ce principe fait partie intégrante de la position de négociation de l'UE dans tous ses accords.

The objective of reducing the difference between national and roaming tariffs, which was included in the Commission’s Benchmarking Framework 2011-2015, endorsed by the i2010 High Level Group in November 2009, and included in the Commission Communication entitled ‘A Digital Agenda for Europe’, should also remain the goal of this Regulation.
L’objectif consistant à réduire la différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance, qui était repris dans le cadre d’évaluation comparative pour 2011-2015 de la Commission, approuvé par le groupe de haut niveau i2010 en novembre 2009, et dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», devrait également rester l’objectif du présent règlement.

i) Non-tariff barriers : Reducing tariffs remains important to opening markets to Europe's industrial and agricultural exports.
i) Barrières non tarifaires : Il reste important de réduire les tarifs douaniers pour ouvrir des marchés aux exportations industrielles et agricoles de l’Europe.

However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.
Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, il faut notamment prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.

However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.
Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.

In cases where, in respect of one of the products listed in Article 1, the quotations referred to in Article 2 (1), adjusted by the conversion factors and reduced by the transport costs and import charges other than customs duties, remain lower than the price laid down in Article 3 on three consecutive market days on the representative markets of the Community with the lowest quotations, the Common Customs Tariff duty in force on the date of importation shall be applied to the product in question.
Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à l'article 1er, les cours visés à l'article 2 paragraphe 1, affectés des coefficients d'adaptation et diminués des frais de transport et des taxe sà l'importation autres que droits de douane, demeureraient, sur les (1)JO nº C 79 du 21.6.1969, p. 7 (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix défini à l'article 3, le droit du tarif douanier commun en vigueur à la date de l'importation serait appliqué au produit en cause.