The bill sets out optional probation conditions for an organization, including developing policies to reduce the chance of further crimes being committed and providing, in the manner specified by the court, information to the public regarding the conviction, the sentence imposed and the remedial actions being undertaken by the organization.
Le projet de loi prévoit des conditions facultatives de probation, y compris l'élaboration de politiques visant à réduire le risque que d'autres crimes soient commis ainsi que la diffusion, de la manière précisée par le tribunal, d'informations publiques relatives à la condamnation, à la peine imposée et aux mesures correctives prises par l'organisation.