Vertaling van "reducing business taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation
fiscalité des entreprises

Technical Committee on Business Taxation
Comité technique de la fiscalité des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Report of the Technical Committee on Business Taxation
Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The efforts to curb harmful tax competition through the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings will allow Member States to consolidate their tax revenue raising capacities, thus offering scope for reducing the high average tax burden on labour.
Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail.

As such the government reduced payroll taxes, reduced general taxation and reduced regulations on small business.
Ainsi, il a réduit les charges sociales, réduit les impôts en général et restreint la réglementation à laquelle étaient assujetties les petites entreprises.

The government is also taking action to reduce business taxation in Canada by making corporate income tax reductions that will bring the tax rate down to 15 per cent by 2012 from more than the 22 per cent it is today.
Le gouvernement a également pris des mesures en vue de réduire l'imposition des entreprises, qui ramèneront le taux de l'impôt de plus de 22 p. 100 aujourd'hui à 15 p. 100 d'ici 2012.

That is why in last October's economic statement we announced bold new steps to build a better Canada by reducing taxes for Canadians, including a reduction in the GST, by establishing a new era of declining business taxation, and by reducing federal debt by $10 billion this year.
C'est la raison pour laquelle, dans l'énoncé économique d'octobre dernier, nous avons annoncé de nouvelles initiatives audacieuses visant à améliorer la situation du Canada en réduisant les impôts, y compris la TPS, en lançant une nouvelle ère de réduction de l'impôt des sociétés et en réduisant la dette fédérale de 10 milliards de dollars pour la présente année.

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, the measures that are under consideration for removal from Bill C-43 in the other place relate to large corporation taxation, and I am sure that honourable senators are aware that medium and small business taxation is being reduced in that budget.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les mesures que l'autre endroit envisage de retirer du projet de loi C-43 concernent l'impôt des grandes sociétés. Je suis certain que les honorables sénateurs savent que l'impôt des petites et moyennes entreprises est réduit dans ce budget.

There has been empirical evidence to prove that reducing business taxation, reducing the cost of labour, increases employment opportunities, increases real jobs with real incomes and also can lead to greater social benefits because of increased taxation delivery.
Il a été prouvé d'une manière empirique que la réduction de la taxation sur les entreprises, ainsi que du coût de la main-d'œuvre, augmente les opportunités d'emploi, et le nombre de postes de travail réels assortis de revenus réels, et peut également aboutir à l'obtention de prestations sociales plus importantes en raison de l'accroissement des revenus provenant de l'impôt.

4. Member States may limit the scope of the reduced level of taxation for business use.
4. Les États membres peuvent limiter le champ d'application du niveau réduit de taxation à la consommation professionnelle.

The committee was told specifically at its hearings that raising the exemption on taxable capital gains and reducing the taxation rate would help small businesses in acquiring equity financing, particularly from successful business people who reinvest some of the profits that they have made into smaller companies.
Le comité s'est fait dire clairement au cours des audiences que le fait d'augmenter l'exemption du gain en capital imposable et de réduire le taux d'imposition aiderait les petites entreprises à acquérir un financement par capitaux propres, particulièrement dans le cas des entrepreneurs florissants qui réinvestissent une partie de leurs profits dans de plus petites entreprises.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.
Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.