Traduction de «reducing benefits sole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment reducing benefits
modification réductrice

early reduced benefit
prestation anticipée réduite

reduced benefit
prestation réduite

reduced-rate unemployment benefit | unemployment assistance
assistance-chômage

Government plans to reduce the housing benefit available to help the poor with their rent
des projets gouvernementaux visant à réduire les allocations logement qui permettent d'aider les pauvres à payer leur loyer

reduced sickness benefit
indemnité familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been reduced under the GSP).
La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un droit simplement réduit au titre du SPG).

L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people's rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for young people in Denmark, all of which, although intended to get young people into work, are unacceptable and can be counterproductive preventing young people from starting an economically independent life, especially in times of crisis with high youth unemployment;
L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,

L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people’s rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for young people in Denmark, all of which, although intended to get young people into work, are unacceptable and can be counterproductive preventing young people from starting an economically independent life, especially in times of crisis with high youth unemployment;
L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,

if a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person concerned receives benefits of the same or of a different kind under the legislation of other Member States or income acquired in other Member States, the benefit due may be reduced solely by the amount of such benefits or such income.
lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d'un seul État membre du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même ou de différente nature conformément à la législation d'autres États membres, ou de revenus acquis dans d'autres États membres, la prestation due ne peut être réduite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces revenus.

6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.
6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

7. Within the limits set out by international obligations of Member States, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a person eligible for subsidiary protection, whose subsidiary protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a person eligible for subsidiary protection.
7. Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

8. If a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person involved receives benefits of the same kind or of a different kind pursuant to the legislation of other Member States or incomes acquired in the territory of other Member States, the benefit due may be reduced solely by the total amount of benefits due pursuant to the legislation of the other Member States or by the incomes acquired in their territory.
8. Si un seul État membre applique des clauses anti-cumul du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même nature ou de nature différente en vertu de la législation d'autres États membres ou de revenus acquis sur le territoire d'autres États membres, la prestation due peut être réduite seulement jusqu'à concurrence du montant total des prestations dues en vertu de la législation des autres États membres ou des revenus acquis sur leur territoire.

The SIS cannot therefore be reduced to an instrument for the sole benefit of police and judicial cooperation in criminal matters in the context of Schengen and does not fall solely under Title VI of the EU Treaty, but constitutes a mixed tool that also falls under the first pillar.
Le SIS ne peut donc être réduit à un instrument au bénéfice exclusif de la coopération policière et judiciaire pénale dans le cadre de Schengen et ne relève pas du seul Titre VI du TUE, mais constitue un outil mixte relevant également du premier pilier.