Traduction de «reduced-tariff quotas hereinafter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
contingent tarifaire à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This year, for example, we succeeded in convincing the European Union to establish an autonomous reduced tariff quota for cooked and peeled shrimp at 6% instead of 20%. But this quota is limited in quantity—4,000 metric tonnes—and must be used between April 1, 1999, and March 31, 2000.
Cette année, par exemple, nous avons réussi à convaincre l'Union européenne d'établir un contingent tarifaire réduit autonome pour la crevette cuite et décortiquée à 6 au lieu de 20 p. 100. Mais ce quota est limité en quantité—4 000 tonnes métriques—et doit être utilisé entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000.

Market-opening measures, in particular the GATT Uruguay Round, have reduced tariffs, quotas, certification requirements and other trade barriers in Asia, and simplified foreign investment rules.
Les mesures prises pour libéraliser les marchés, en particulier les mesures de l'Uruguay Round du GATT, ont permis de réduire les tarifs, les quotas, de réduire les exigences en matière d'accréditation et d'autres barrières commerciales avec l'Asie et, enfin, de simplifier les règles applicables aux investissements étrangers.

By reducing temporarily and unilaterally its trade barriers (whether tariffs, quotas or tariff rate quotas) on the imports of Ukrainian goods into the EU to level agreed bilaterally in the EU-Ukraine Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), the proposal will help Ukrainian companies in increasing their exports' volumes and in diversifying their exports' destinations.
En abaissant de manière unilatérale et temporaire les barrières commerciales (droits de douane, quotas ou contingents tarifaires) à l'égard des importations en provenance d'Ukraine et à destination de l'Union, au niveau convenu bilatéralement lors des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties, la proposition aidera les entreprises ukrainiennes à accroître le volume de leurs exportations et à diversifier leurs débouchés.

As Kosovo has demonstrated the potential to export wine to the EU, the proposed regulation aims at correcting this asymmetry by allocating a specific tariff quota for wine of 20.000 hl to Kosovo, which is deducted from the global quota of 50.000 hl provided for in Council Regulation 1215/2009, hence reduced to 30.000 hl.
Le Kosovo ayant apporté la preuve de son potentiel d'exportation de vin vers l'Union, le règlement proposé vise à compenser cette asymétrie en attribuant au Kosovo un contingent tarifaire spécifique de 20 000 hl, lequel est déduit du contingent global de 50 000 hl prévu au règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, qui est donc réduit à 30 000 hl.

The import quotas at reduced tariff proposed now by the Commission follow on from similar measures laid down in Council Regulation (EC) No 704/2002 of 25 March 2002, which covered the period from 1 January 2002 to 31 December 2006.
Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006.

Only in the particular case where tuna loins are destined for further processing does the autonomous tariff quota regime provide for a very limited quantity of tuna loins to be imported with a reduced duty rate of 6%.
Le régime de contingents tarifaires autonomes ne prévoit l’importation d’une quantité extrêmement réduite de longes de thon avec un droit de douane de 6 % que dans le cas particulier où ces longes doivent encore être traitées.

Canada could maintain having met the obligation of access improvement by the elimination of all in-quota tariff, bringing in-quota to zero, and not be required to reduce over-quota tariffs or increase access beyond a common minimum access of 5% of domestic consumption.
Le Canada pouvait dire qu'il avait respecté l'obligation d'améliorer l'accès en éliminant tous les droits contingentaires, en les ramenant à zéro, et il ne pouvait alors être tenu de réduire les droits hors contingent ou d'accroître l'accès au-delà d'un minimum commun de 5 p. 100 de la consommation intérieure.

Canada's market access position is fivefold: one, improve the fill rate of all TRQs from 60% to 100%; two, expand the minimum market access for all TRQs to 5% of domestic consumption; three, update the base period of consumption from 1986 to 1988 to a more recent three-year period; four, reduce in-quota tariffs to zero; and five, convert high single-stage tariffs that do not permit minimum market access to tariff rate quotas.
La position de l'accès au marché du Canada comporte cinq éléments : premièrement, faire passer le taux d'atteinte des contingents tarifaires de 60 p. 100 à 100 p. 100; deuxièmement, élargir l'accès minimal au marché pour les contingents tarifaires de 5 p. 100 de la consommation intérieure; troisièmement, mettre à jour la période de référence de consommation de 1986-1988 à une période de trois ans plus récente; quatrièmement, réduire les tarifs intracontingents à zéro et, cinquièmement, convertir les droits ordinaires élevés qui ne permettent pas un accès minimal au marché pour les contingents tarifaires.

Under this latter tariff quota, the common customs tariff rate should be reduced in accordance with the most appropriate method, and the preferential tariff granted to the ACP countries must be applied.
Dans le cadre de ce dernier contingent tarifaire, le taux du tarif douanier commun fait l'objet d'un abattement déterminé selon la technique la plus appropriée, et la préférence tarifaire octroyée aux pays ACP doit être appliquée.

Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.
Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.