Vertaling van "reduced-rate policy since " (Engels → Frans) :

Adopt the principle that Member States are free to follow the reduced rates policy they wish, so long as it does not generate tax distortions.
Adoption du principe selon lequel les États membres sont libres de suivre la politique qu'ils souhaitent en ce qui concerne les taux réduits, pour autant que celle-ci ne donne pas lieu à des distorsions fiscales.

They can't change their VAT policy for products and sectors that are not cited on the list for which reduced rates can apply.
Ils ne peuvent pas changer leur politique en matière de TVA pour les produits et secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la liste autorisant l'application de taux réduits.

In response to trade surpluses and an appreciating exchange rate the central bank continued to reduce its policy rate in the second half of 2010, but reacted with a modest tightening of monetary policy as of August 2011 in reaction to a weaker currency and significantly rising annual inflation.
En réaction aux excédents commerciaux et à une appréciation du taux de change, la banque centrale a continué de réduire son taux directeur au second semestre 2010, mais à partir d'août 2011, elle a opéré un léger resserrement de sa politique monétaire à la suite d'un fléchissement de la monnaie et d'une hausse importante de l'inflation annuelle.

By applying these reduced rates, Greece is infringing EU rules since it favours spirits produced in its own country.
En appliquant ces taux réduits, la Grèce enfreint les règles de l'Union puisqu'elle favorise les boissons spiritueuses produites sur son territoire.

Allowing Denmark to apply a reduced rate of electricity taxation to shore-side electricity does not go beyond what is necessary to increase the use of shore-side electricity, since on-board generation of electricity will remain the more competitive alternative in most cases.
L'octroi au Danemark de l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, étant donné que la production d'électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive.

Since the development of the natural gas network would, to a significant extent, reduce the additional heating costs and would lead to a greater diversity of fuel supply, where appropriate, the reduced rates of taxation should only be applied until the completion of the natural gas network in the communes concerned.
Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.

Allowing Germany to apply a reduced rate of electricity taxation to shore-side electricity does not go beyond what is necessary to achieve the abovementioned objective, since on-board generation will remain the more competitive alternative in most cases.
L'octroi à l'Allemagne d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs précités, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution de remplacement la plus compétitive.

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

Stresses the importance of intelligent traffic management systems in the interests of co-modality and their incorporation into Community, national, regional and local transport policy, since they lead to safer and more environmentally friendly transport; calls for the development and use of intelligent transport systems in order to manage traffic and to reduce traffic congestion;
souligne l'importance de systèmes de transport intelligents recourant à la comodalité, et de leur intégration dans la politique des transports communautaire, nationale, régionale et locale, étant donné qu'ils contribuent à une plus grande sécurité du secteur des transports et à une meilleure compatibilité avec l'environnement; appelle au développement et à l'utilisation de systèmes de transport intelligents afin de gérer la circulation et de réduire les encombrements;