Vertaling van "reduced small business rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced small business rate
taux réduit pour les petites entreprises

Reducing Paper Burden on Small Business [ Reducing Paper Burden on Small Business - A Progress Report for 1995 by the President of the Treasury Board ]
Réduire la paperasserie pour les PME [ Réduire la paperasserie pour les PME - Rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor pour l'année 1995 ]

A Strategy to Reduce Paperwork Burden for Small Businesses in Canada
Stratégie d'allégement du fardeau de la paperasserie pour les petites entreprises du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the difference between the employer premiums paid at the legislated rate versus the premiums calculated under the reduced small business rate.
Ce montant équivaut à la différence entre les cotisations versées par l'employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit.

Being under the threshold of $15,000, the business would be eligible for the small business job credit and a refund of $2,200, which is the difference between employer premiums paid at the legislated rate versus the premiums that would be calculated under the new reduced small business rate.
En étant sous le seuil des 15 000 $, l’entreprise serait admissible au crédit pour l’emploi des petites entreprises et à un remboursement de 2 200 $, ce qui représente la différence entre les cotisations versées par l’employeur au taux prévu par la loi et les cotisations qui seraient calculées selon le nouveau taux réduit.

Mr. Chair, as I said, we have taken a number of steps to produce tax relief for Canadian businesses by reducing the general federal corporate tax to 15% from over 22%, eliminating the federal capital tax, reducing small business rates to 11%, and increasing the amount of eligible income for the lower rate to $400,000 in 2007 and then to $500,000 in 2009.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Par exemple, nous avons réduit le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de plus de 22 % à 15 %, nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et le montant du revenu donnant droit au taux réduit a été porté à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.

At the same time they will reduce red tape for small businesses operating across borders, helping them to grow and create jobs.
Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois.

VAT: More flexibility on VAT rates, less red tape for small businesses // Brussels, 18 January 2018
TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises // Bruxelles, le 18 janvier 2018

The new rules strike the right balance between reducing burdens for small business while ensuring that the threshold did not create distortions to the Single Market arising from differences in VAT rates.
Les nouvelles règles parviennent au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA.

We would speak to reducing small business taxes from 12% to 8%, to reducing corporate tax rates from 28% to 24% and to increasing the small business deductions from $200,000 to $300,000.
On parle de ramener l'impôt des petites entreprises de 12 à 8 p. 100, d'abaisser le taux d'imposition des sociétés de 28 à 24 p. 100 et de faire passer les déductions permises aux petites entreprises de 200 000 $ à 300 000 $.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

The small business tax rate has been reduced to 11% from 12%, effective January 1, 2008, and moreover the threshold at which businesses qualify for the reduced small business tax rate has been increased in recent years, the most recent being under Budget 2008, to $500,000.
Le taux d'imposition applicable aux petites entreprises a été abaissé, passant de 12 p. 100 à 11 p. 100 à compter du 1 janvier 2008, et en outre le seuil à partir duquel les entreprises sont admissibles au taux d'imposition réduit a été augmenté ces dernières années, étant notamment porté à 500 000 $ dans le budget de 2008.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.