Vertaling van "reduced rates laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

decrease of working quality | reduced efficiency | reduced job performance | reduced rate of performance
baisse du rendement | détérioration des performances | détérioration du rendement

reduced rate | discounted rate | cut rate
tarif réduit | tarif réajusté

reduced tariff | reduced rate
tarif réduit

cheap rate | reduced rate
tarif réduit

Issuance of Free and Reduced Rate Transportation
Transport gratuit ou à tarif réduit

special and reduced rates daily subsistence allowances
indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits

Free Freight Order [ Reduced-Rate Freight Order ]
bon de transport-marchandises gratuit [ bon de transport-marchandises à tarif réduit ]

reduced rate
taux réduit

free and reduced rate transportation
transport gratuit ou à prix réduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the reduced rates laid down for ships which are less than ten years old; the deduction of losses from other divisions which could not have been deducted from the profits of any other division of the company for the financial year in question; the application of the Tonnage Tax to income from activities which are not intrinsically linked to maritime transport, such as the sale of products or services not intended for consumption on board and that of luxury products or excursions for passengers as well as gaming facilities and casinos.
les taux réduits prévus pour les navires de moins de 10 ans ; la déduction des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre division de la société pour l'exercice comptable en question; la couverture par la Tonnage Tax des revenus issus d’activités qui ne sont pas intrinsèquement liées au transport maritime, comme par exemple, la vente de produits ou de services non destinés à être consommés à bord, et celle de produits de luxe ou d’excursions pour les passagers ainsi que les jeux de table et les casinos.

2. The exemption or reduction in taxation resulting from the application of the reduced rate laid down in paragraph 1 may not be greater than the amount of taxation payable on the volume of the products referred to in paragraph 1 present in the products eligible for the reduction.
2. L'exonération ou la réduction de la taxation résultant de l'application du taux réduit prévu au paragraphe 1 ne peuvent pas être supérieures au montant de la taxation qui serait dû sur le volume des produits visés au paragraphe 1 présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.

The Flemish and Brussels tax laws contained similar discriminatory provisions, but following the reasoned opinion the Commission sent to Belgium in 2002 (see IP/02/1527), they were changed and the reduced rates were extended to legacies and gifts made to EU and EEA charity organisations, without the conditions laid down in the Walloon tax law.
Les législations fiscales flamande et bruxelloise contenaient des dispositions discriminatoires analogues mais, à la suite de l’avis motivé que la Commission a adressé à la Belgique en 2002 (voir IP/02/1527), ces dispositions ont été modifiées et les taux réduits ont été étendus aux legs et donations effectués au profit d’institutions caritatives de l’UE et de l’EEE, sans les conditions prévues par la législation fiscale wallonne.

—for a reduced rate of excise duty on mineral oils used for industrial purposes by introducing both a rate which is lower than the standard rate and a reduced rate for energy-intensive enterprises, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and do not give rise to distortions of competition.
—pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,

for a reduced rate of excise duty on mineral oils used for industrial purposes by introducing both a rate which is lower than the standard rate and a reduced rate for energy-intensive enterprises, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and do not give rise to distortions of competition.
pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence,

for a reduced rate of excise duty to water/diesel emulsions and water/heavy fuel oil emulsions from 1 October 2000 until 31 December 2005 provided that the reduced rate is in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular with the minimum rates of excise duty.
pour une réduction des droits d'accises sur les émulsions eau/gazole et sur les émulsions eau/huiles combustibles lourdes du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive et notamment les niveaux de taxation minima.

for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.

On VAT rates, the first stage laid down by the Commission is a one-year extension of the current Directive on reduced rates of VAT for labour-intensive services.
En matière de taux de TVA, la première étape prévue par la Commission est la prorogation d'un an de la directive actuellement en application concernant les taux réduits sur les services à forte intensité de main d'œuvre.

The Council adopted a Decision authorising Italy to apply a reduced rate of excise duty to water/diesel emulsions and water/heavy fuel oil emulsions from the 1 October 2000 until 31 December 2005, provided that the reduced rate is in accordance with the obligations laid down in Council Directive 92/82/EEC.
Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise aux émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que ce taux réduit respecte les obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil.

The Commission considers that, in the absence of a new Directive fixing the rate to be applied to horticultural products, the provisions laid down in 1992 apply. These set a precise timetable: Member States could maintain a reduced rate of VAT until 31 December 1994, and not until a (future, possible) Directive on the matter was adopted.
La Commission considère que, en l'absence d'une nouvelle directive fixant le taux à appliquer aux produits de l'horticulture, s'appliquent les dispositions prévues en 1992, qui fixent un délai précis: les Etats membres pouvaient maintenir un taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 1994 et non pas jusqu'à l'adoption (future et éventuelle) d'une directive dans cette matière.