Vertaling van "reduced payments which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of reduced payment or last payment
avis de paiement réduit ou de dernier paiement de prestations

notice of reduced payment or non-payment of benefit
avis de paiement réduit ou nul de prestations

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.
Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

The combination of a propensity for venous thrombosis and seizures has been reported in two unrelated kindreds. Transmission is autosomal recessive. It results from a point mutation of PIGM, which reduces transcription of PIGM and blocks mannosylatio
syndrome d'hypercoagulabilité par déficit héréditaire en glycosyl phosphatidyl inositol

reduce the quantity of the goods which may be admitted duty-free
réduire la quantité des marchandises à admettre en franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite the rather broad wording of those provisions, in practice they are used essentially to reduce payments for non-compliance with payment deadlines, ceilings and similar "accounting issues" which can readily be detected in the declarations of expenditure.
En dépit du libellé assez large de ces dispositions, dans la pratique elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses.

The system of cross-compliance, which reduces payments to farmers who do not respect EU-standards associated with agricultural activity, is and will remain an essential element of the CAP. But experience has shown a clear need for simplification.
Si le système de la conditionnalité, en vertu duquel les paiements aux agriculteurs qui ne respectent les normes de l’Union européenne régissant l’activité agricole sont réduits, est et restera un élément essentiel de la PAC, l’expérience a montré que l’on ne peut faire l’économie de sa simplification.

In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.
Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

We also understand that the intention of Bill C-41 is to establish a framework for national guidelines for child support payments which are fair, consistent and predictable, and which will endeavour to reduce the conflict and tension between the divorcing parents by making the calculations of child support more objective.
Nous reconnaissons également que le projet de loi C-41 vise à fixer le cadre d'élaboration de lignes directrices nationales sur les pensions alimentaires qui soient justes, cohérentes et sans surprise et qui servent aussi à réduire les conflits et les tensions entre les parents qui divorcent en rendant le calcul des pensions alimentaires plus objectif.

Mr. Chair, the minister agrees with reducing the amortization from 40 years and getting rid of 40-year mortgages with no down payment, which must mean that he disagreed with his government's decision to actually introduce 40-year mortgages with no down payment in budget 2006, which created, by the first half of 2008, half the mortgages issued in Canada being 40-year mortgages.
Monsieur le président, le ministre est donc d'accord pour dire qu'il fallait réduire la période d'amortissement de 40 ans et éliminer les hypothèques sur 40 ans sans mise de fonds, ce qui veut probablement dire qu'il n'était pas d'accord lorsque son gouvernement, dans le budget de 2006, a décidé de permettre aux gens de contracter pareilles hypothèques. Cette initiative a d'ailleurs fait en sorte que, dès le premier semestre de 2008, la moitié des hypothèques prises au Canada étaient sur 40 ans.

On the other hand, it would reduce the differences between the regulatory measures in place at national level and would therefore reduce the administrative burden for payment service providers which intend to offer their services on a cross-border basis.
D’autre part, cela permettrait de réduire les différences entre les dispositions réglementaires en vigueur au niveau national et réduirait donc les formalités administratives pour les prestataires de services de paiement qui entendent proposer leurs services sur une base transfrontalière.

To the extent that it reduces payments to provinces it essentially destroys the very purpose of the program, which is to help poorer provinces provide services at reasonably comparable levels, without resorting to unreasonably higher levels of taxation.
Dans la mesure où cela réduit les paiements faits aux provinces, c'est l'objet même du programme qui est compromis, car celui-ci a pour but d'aider les provinces démunies à offrir des services de niveau raisonnablement comparable sans lever des impôts qui, comparativement, sont beaucoup trop élevés.

Thirdly, my amendments in this group would delete clauses 44 to 47 inclusive, which would set up a new system for reduced payments to the provinces for post-secondary education and health care.
En troisième lieu, ces amendements auraient pour effet de supprimer les articles 44 à 47 inclusivement, qui établiraient un nouveau régime de distribution de transferts réduits aux provinces pour la santé et l'enseignement postsecondaire.

For instance, it blithely reneges on its campaign promise that it would not reduce transfer payments to the provinces, payments which help to improve the quality of life of the neediest in our society, including women and children, while it insists on keeping those with more devious public appeal.
D'un côté, on ne se gêne pas pour renier certaines promesses électorales, comme celle de ne pas réduire les transferts aux provinces, transferts qui, on s'en rappellera, contribuent à améliorer les conditions de vie des plus démunis, dont les femmes et les enfants.