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Administrative Burden Reduction Programme
Reducing the administrative burden

Vertaling van "reduced administrative burden whilst maintaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme

Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne


reducing the administrative burden

allègement des contraintes admninistratives
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.

La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.


- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation.

- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation.


The aim is to simplify and reduce administrative burden, while maintaining workers' protection.

L'objectif est de simplifier et d'alléger la charge administrative, tout en garantissant la protection des travailleurs.


In this communication, the Commission emphasise the need to maintain EU countries’ individual efforts because businesses will only receive the benefits of EU action if their national authorities do their part in reducing administrative burdens of national origin.

Dans cette communication, la Commission souligne la nécessité pour les pays de l’UE de maintenir leurs efforts car les entreprises ne bénéficieront des actions de l’UE que si les autorités nationales réduisent les charges administratives d’origine nationale.


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As part of the Commission’s ‘Better Regulation Agenda’, an action programme for reducing administrative burdens in the European Union (EU) was presented in 2007. In this action programme the Commission proposed an EU strategy whereby administrative burdens arising from EU legislation would be reduced by 25% by 2012.

Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union.


43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong ...[+++]

43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu' ...[+++]


43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong ...[+++]

43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu' ...[+++]


13. Stresses the need to reduce the administrative burden for businesses, particularly SMEs and micro-enterprises, which constitute 99 % of businesses in the Union and create more than 85 % of jobs on the continent, whilst maintaining the same social rights for workers; recalls that, as part of a proactive approach, tax incentives and facilitation of access to credit for undertakings in the sector may be important levers;

13. insiste sur la nécessité de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et notamment sur les PME et les microentreprises, qui constituent 99 % des entreprises de l'Union et créent plus de 85 % des emplois à l'échelle européenne, tout en préservant les droits sociaux des travailleurs; rappelle que dans le cadre d'une démarche proactive, l'incitation fiscale et la facilitation de l'accès au crédit pour les entreprises du secteur peuvent représenter un levier important;


The implementation of the Regulation should enable procedures to be simplified and administrative burden to be reduced, whilst maintaining a high level of radiation protection.

La mise en œuvre du règlement devrait permettre une simplification des procédures et une réduction des formalités administratives, tout en maintenant un niveau élevé de protection contre les radiations.


27. Reiterates the need to reduce the unnecessary administrative burdens which companies have to bear in order to meet the information obligations laid down both by European legislation and national provisions for its application; emphasises that the Commission's target of reducing administrative burdens by 25% by 2012 should be a net target, meaning that redu ...[+++]

27. réaffirme la nécessité de réduire les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises pour s'adapter aux obligations d'information prévues tant par la législation européenne que par les dispositions nationales applicables; souligne que l'objectif de la Commission de réduire de 25 % les charges administratives d'ici 2012 devrait être un objectif net, ce qui signifie que les réductions obtenues dans certains domaines ne peuvent être réduites à néant du fait de nouvelles charges administratives imposées ailleurs; soutient la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans ce sec ...[+++]




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Date index: 2024-10-14
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