Vertaling van "reduce vat fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

deterrent strategy for reducing fraud
stratégie de dissuasion destinée à faire échec à la fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.

Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.
Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

In November 2016, the European Parliament welcomed the VAT Action Plan and supported its measures to reduce the VAT gap and tackle VAT fraud in its resolution.
En novembre 2016, le Parlement européen a accueilli favorablement le plan d'action sur la TVA et a exprimé dans sa résolution son soutien aux mesures qu'il prévoit pour réduire l'écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

The Commission has undertaken an extensive study, looking at several potential collection methods of VAT, to improve efficiency and reduce VAT fraud.
La Commission a entrepris une vaste étude pour examiner les différents moyens possibles de perception de la TVA, afin d'en accroître l'efficacité et de lutter contre la fraude sur la TVA.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

32. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and ‘country of establishment’;
32. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que «pays de consommation» et «pays d'établissement»;

33. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and 'country of establishment’;
33. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que "pays de consommation" et "pays d'établissement";