Traduction de «reduce compliance costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

compliance cost
coût de mise en conformité

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

Activity Reduces the Cost of Heart Disease
L'activité physique réduit le coût des maladies du cœur

Measuring the compliance cost of tax expenditures: the case of research and development incentives
La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales: les stimulants à la recherche-développement

allowance to reduce inventory to market | allowance to reduce inventory to lower of cost or market | allowance to reduce inventory to LCM
provision pour diminution du stock à sa valeur marchande

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

partial cost | reduced cost
coût réduit

cost of compliance
coût de mise en conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

It is estimated that the current compliance costs could be reduced by 7% and the CCCTB would save businesses EUR 750 million in reduced compliance costs and EUR 1 billion in reduced costs to expand cross-border.
D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 % et l'ACCIS permettrait aux entreprises d'économiser 750 millions € sur le volet «mise en conformité» et un milliard € sur les coûts de développement à l'international.

Averaging of the manufacturer’s cars and LCVs fleets’ CO2 performance should be possible as reducing compliance costs for manufacturers as demonstrated in the EU impact assessment.
Il devrait être possible d'établir une moyenne entre les performances en CO2 des flottes des voitures particulières du constructeur et celles de ses véhicules utilitaires légers étant donné que cela permet de réduire les coûts liés à la mise en conformité encourus par les constructeurs, comme le démontre l'évaluation d'impact de l'Union.

61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

1. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
1. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; considère qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

In particular it would allow policy development to be streamlined to reduce compliance costs and improve enforcement.
Ce dernier permettrait, en particulier, de simplifier l’élaboration des politiques, de réduire les coûts d’observation et d’améliorer l’application des lois et des règlements dans ce domaine.

A single regulator would probably reduce compliance costs for market participants, since there would be only a single system of fees.
Avec un organisme de réglementation unique, on réduirait probablement les coûts de conformité des participants au marché, puisqu'il n'existerait qu'un seul système de droits.

The second was to facilitate greater efficiency and fairness for all parties, leading to improved administration and reduced compliance costs.
Le deuxième était d'assurer plus d'efficacité et d'équité à toutes les parties afin d'améliorer l'administration et de réduire les coûts de vérification de la conformité.

The review was guided by the following three objectives: first, to promote a modern legislative framework for a simpler and more certain administrative system that recognizes current industry practices; second, to facilitate greater efficiency and fairness for all parties, leading to an improved administration and reduced compliance cost; and third, to ensure the continued protection of federal excise revenues.
L'examen a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, faire la promotion d'un cadre législatif moderne assurant l'établissement d'un système administratif plus simple et plus stable qui tienne compte des pratiques actuellement observées dans l'industrie; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'administration et de réduire les coûts d'observation; enfin, assurer la protection continue des recettes fédérales de l'accise.