Traduction de «reduce bureaucracy thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the duty thus reduced
le droit ainsi réduit

Committee to Reduce Excessive Bureaucracy
Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,
F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le Conseil européen,

25. Recommends that innovation also be promoted by means of joint cross-border public-sector projects, by eliminating legislative obstacles to using public procurement to promote innovation, by moving in the direction of setting a minimum target for the proportion of public procurement used to promote innovation, by coordinating EU, Member States’ and regional public funding better than has previously been the case and reducing the associated bureaucracy, thus facilitating participation (particularly by SMEs), by increasing the use of public data, improving access to research findings and making it easier to exploit them, and by means of measures to promote venture capital investment in businesses with growth potential;
25. propose de promouvoir l'innovation par des achats groupés du secteur public, y compris transfrontaliers, en levant les obstacles réglementaires qui s'opposent à ce que les marchés publics servent à favoriser l'innovation et en progressant sur la voie d'une fixation de seuils minimaux à la part de marchés publics destinée à promouvoir l'innovation, ainsi qu'en coordonnant mieux les financements publics aux échelons local, national et européen et en réduisant la bureaucratie qui les accompagne, de même qu'en rendant ainsi plus facile la participation notamment des entreprises petites ou moyennes, en augmentant le recours aux bases de données publiques et en mettant davantage qu'auparavant à disposition et à profit les résultats de la recherche, ainsi que par des mesures favorisant les investissements de capital-risque dans les entreprises naissantes;

6. Stresses that the Member States often fail to make use of optional measures by which to reduce bureaucracy, thus not passing on to companies the opportunities for simplification offered by Community law, and that, on the contrary, Member States often impose stricter national rules in addition to the existing EU requirements; asks the Commission, however, to review whether the implementation of directives such as the Transparency Directive has led to "gold-plating" by Member States; stresses that the Commission should encourage an exchange of good practices between Member States, while highlighting the effective impact of the various initiatives in the field of simplification;
6. souligne que, bien souvent, les États membres n'utilisent pasles mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et n'offrent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification que propose le droit communautaire et que, les États membres greffent sur les obligations résultant des actes de l'Union des règles nationales plus strictes; invite cependant la Commission à vérifier si la transposition des directives, telles que la directive sur la transparence , a conduit, de la part des États membres, à l'introduction de dispositions non automatiquement requises par celles-ci (" gold-plating "); souligne que la Commission devrait encourager un échange de bonnes pratiques entre les États membres, en mettant en évidence l'impact effectif des différentes initiatives en matière de simplification;

Firstly, Internal Market legislation per se can be considered a programme of simplification, as it often replaces 25 different national systems with a single system applicable across Europe, thus reducing bureaucracy at individual-State level.
Premièrement, la législation du marché intérieur peut être considérée en elle-même comme un programme de réduction du volume de la législation: en effet, le droit du marché intérieur a remplacé dans de nombreux cas 25 législations nationales différentes par une législation européenne unique et a allégé la bureaucratie au niveau national.

For example, a small business owner on Whyte Avenue in my constituency can expect to benefit from the government initiative to reduce the paper burden by 20%. Less time will be spent on excessive government red tape and bureaucracy, and more time can be spent on driving the economy, thus creating jobs.
Par exemple, le propriétaire d'une petite entreprise de l'avenue Whyte, dans ma circonscription, peut s'attendre à profiter de l'initiative du gouvernement visant à réduire la paperasserie de 20 p. 100. Nous passerons moins de temps à gérer les formalités administratives et plus de temps à stimuler l'économie et à créer de l'emploi.

cohesion and regional policy is more clearly focussed on the renewed Growth and Jobs agenda thus stimulating more ownership of the agenda at regional and local level; cohesion and regional policy is modernised through a new architecture, including a more strategic approach; cohesion and regional policy will operate in a simpler and more efficient way because, e.g. the number of instruments will be reduced from six to three, a new "proportionality" principle will provide for less bureaucracy, the number of programming steps will be reduced from three to two, national eligibility rules apply instead of Community rules and Member States and regions are asked for more responsibility and transparency of the funds' management.
la politique régionale et de cohésion est plus clairement centrée sur l’agenda renouvelé en faveur de la croissance et de l'emploi, ce qui encourage une plus grande appropriation du programme au niveau régional et local; la politique régionale et de cohésion est modernisée grâce à une architecture nouvelle, comprenant une approche plus stratégique; la politique régionale et de cohésion fonctionnera de manière plus simple et plus efficace: ainsi, le nombre d'instruments passera de six à trois, un nouveau principe de «proportionnalité» réduira la bureaucratie, le nombre d'étapes de programmation diminuera de trois à deux, les règles d'éligibilité nationales remplaceront les règles communautaires, et les États membres et les régions devront faire preuve de davantage de responsabilité et de transparence dans la gestion des fonds.