On Clause 28, Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 28, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 24 with the following: " Agency with any information respecting the assessments whose conduct they ensure under this Act" The question being put on the amendment, it was adopted. Clause 28, as amended, carried.
Article 28, Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 24, de ce qui suit : « 56.1 Les autorités fédérales et les personnes ou organismes visés à l'un ou l'autre des articles 8 à 10 fournissent à l'Agence, sur demande, les renseignements concernant toute évaluation dont ils veillent à la réalisation sous le » L'amendement, mis aux voix, est adopté.
