The proposals made in that report include recognizing Quebec's specificity, making changes affecting the Senate and the Supreme Court of Canada, granting a constitutional veto, restricting the federal government's spending power, consolidating Quebec's immigration powers, redefining roles and responsibilities, redistributing the tax base and recovering tax points.
La reconnaissance de la spécificité du Québec, des changements concernant le Sénat et la Cour suprême du Canada, un droit de veto constitutionnel, des balises au pouvoir fédéral de dépenser, une consolidation des pouvoirs du Québec en matière d'immigration, un rééquilibrage des rôles et des responsabilités, une redistribution de l'assiette fiscale et une récupération des points d'impôts font également partie des propositions élaborées dans ce rapport.