Vertaling van "red card procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

red card case [ red card offender ]
détenu «fiche rouge» [ délinquant «fiche rouge» ]

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

red-carded vehicle
véhicule à réparer sur place

show the red card
infliger un carton rouge [ montrer un carton rouge ]

red card
carton rouge (1)(2) | carte rouge (2)

yellow card procedure
procédure du carton jaune

red card
carton rouge [ carte rouge ]

red card
carte rouge

subjective dissociation test | red-green procedure
test rouge-vert

debit card procedure | direct collection
recouvrement direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Strongly believes that efforts must be concentrated on a few key priorities, and calls on the Commission to refrain from taking initiatives which are not essential; emphasises the importance of focusing on areas which deliver significant European added value in line with the principles of subsidiarity and proportionality; calls on the Commission to work with the Member States to identify ways of ensuring that those principles can be more effectively implemented; calls on the Commission to make a clear commitment to thoroughly evaluate the opinions of national parliaments and, where appropriate, regional parliaments in instances when concerns are raised; in this regard, supports efforts made by the Commission to engage with national parliaments and, where appropriate, regional parliaments at an earlier stage in the legislative process, as well as a stronger red card procedure to ensure full respect for subsidiarity;
3. est convaincu que les efforts doivent se concentrer sur quelques priorités clés et invite la Commission à s'abstenir de prendre des initiatives qui ne sont pas essentielles; souligne qu'il est important de se concentrer sur les domaines à forte valeur ajoutée européenne, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite la Commission à travailler avec les États membres en vue de trouver des pistes permettant de mettre en œuvre ces principes de manière plus efficace; invite la Commission à s'engager clairement à évaluer soigneusement les avis des parlements nationaux et, le cas échéant, des parlements régionaux dans les cas où des préoccupations sont exprimées; à cet égard, soutient les efforts déployés par la Commission pour nouer un dialogue avec les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux à un stade précoce du processus législatif, et est favorable à une procédure de carton rouge plus ferme pour garantir le plein respect de la subsidiarité;

If, however, they do not fulfil their duties under international law and fail to take remedial action, the Commission may consider proceeding to the identification procedure ("red card") and listing actions, including possible trade measures.
Si toutefois ces deux pays ne s'acquittent pas des obligations que leur impose le droit international et ne prennent pas de mesures correctives, la Commission pourra envisager d'engager la procédure de recensement («carton rouge») et de dresser une liste de mesures, notamment d'éventuelles mesures commerciales.

In the same protocols annexed to the Lisbon Treaty, also referred to as the reform Treaty, this right was broadened to encompass the possibility of halting consideration of a legislative proposal on the basis of a call made by a majority of the national parliaments, a majority in the European Parliament and a majority of 55% of the members of the Council (‘red card’ procedure).
Les mêmes protocoles annexés au traité de Lisbonne, également appelé "traité modificatif", complètent ce droit en donnant la possibilité de rejeter une proposition législative (procédure "de la carte rouge") en s'appuyant sur une majorité des parlements, une majorité du Parlement européen et 55% des membres du Conseil.

The national parliaments should indeed be involved more, but rather than introduce paralysing red-card procedures, they should finally develop active interest and knowledge.
Les parlements nationaux devraient effectivement être davantage impliqués, mais plutôt que d’introduire des procédures de carton rouge paralysantes, ils devraient se décider à manifester plus d’intérêt et à renforcer leurs connaissances.

Moreover, the requirement to present such a supplementary document is contrary to the purpose of the European Health Insurance Card, which aims at simplifying procedures and reducing red tape for insured persons when they need health care during a temporary stay in another Member State.
En outre, l’obligation de présenter un document supplémentaire est contraire à la finalité de la carte européenne d’assurance maladie, qui est de simplifier les procédures et de réduire les formalités administratives pour les assurés qui ont besoin de se faire soigner au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre.