In the Authority’s preliminary view, the VAT compensation was not a part of the VAT system, established in 1970, as such but a separate measure, introduced later, to rectify some of the distortions created by the VAT system.
Dans son avis préliminaire, l'Autorité estime que la compensation de la TVA ne fait pas partie du système de la TVA, mis en place en 1970, en tant que tel mais constitue une mesure distincte, introduite plus tard, visant à rectifier certaines des distorsions créées par le système de la TVA.