Traduction de «recovered by taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist animals recovering form veterinary medical procedures | provide nursing care for animals recovering from surgical procedures | provide nursing care for animals in recovery | provide nursing care for animals recovering from veterinary medical procedures
fournir des soins infirmiers à des animaux convalescents

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

duty to be recovered or which remains to be recovered
droits à recouvrer ou restant à recouvrer

to recover a debt | to recover a sum due
recouvrer une créance | récupérer une créance

factors and decision making for animals recovering from a veterinary procedure | factors and decision-making for animals recovering from veterinary procedures | animal recovery procedures | animal recovery protocols
procédures vétérinaires de réveil

Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge
Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba

help recover in road accidents | provide aid in road collisions | help in road accidents | rescue in road accidents
participer aux secours dans des accidents de la route

stratosphere recover
reconstitution de la stratosphère

recovered material | reclaimed material
matériau récupéré

recover
reconstituer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It more especially promotes the use of pricing and taxation as an incentive for consumers to use water resources in a more sustainable manner and to recover the cost of water services per sector of the economy.
Elle promeut notamment l'utilisation de la tarification et de redevances pour inciter les usagers à utiliser les ressources en eau d'une manière plus durable et pour recouvrer les coûts des services de l'eau par secteur économique.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

If other countries were to require Apple to pay more tax on profits of the two companies over the same period under their national taxation rules, this would reduce the amount to be recovered by Ireland.
Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.

(11) Where an amount is received in a taxation year on account of a debt (in this subsection referred to as the “recovered amount”) in respect of which a deduction for bad debts had been made under subsection 20(4.2) in computing a taxpayer’s income for a preceding taxation year, the amount, if any, by which 1/2 of the recovered amount exceeds the amount determined under paragraph 12(1)(i.1) in respect of the recovered amount is deemed to be a taxable capital gain of the taxpayer from a disposition of capital property in the year.
(11) Dans le cas où une somme est reçue au cours d’une année d’imposition sur une créance au titre de laquelle une déduction pour créance irrécouvrable a été faite en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition antérieure, l’excédent éventuel de la moitié de la somme ainsi reçue sur le montant calculé selon l’alinéa 12(1)i.1) au titre de cette somme est réputé être un gain en capital imposable du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation au cours de l’année.

20. Where, in respect of any dividend paid by a corporation controlled (within the meaning assigned by section 28 of the Income Tax Act as it read in its application to the 1971 taxation year) by a Canadian corporation, the Minister of National Revenue has, under subsection 196(2) of the Income Tax Act, made a payment to the controlling corporation, an amount equal to 20% of that proportion of the payment so made to the controlling corporation that the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in a province is of the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in Canada, as determined under section 19, may be recovered in accordance with the regulations as an overpayment made to the province under this Act.
20. Lorsque, relativement à un dividende payé par une corporation contrôlée (au sens que donne l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’elle se lisait pour son application à l’année d’imposition 1971) par une corporation canadienne, le ministre du Revenu national a, en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, fait un paiement à la corporation détenant le contrôle, un montant égal à 20 % de la fraction du paiement ainsi fait à la corporation détenant le contrôle représentée par le rapport existant entre le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 dans une province et le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 au Canada, selon une détermination faite en vertu de l’article 19, peut être recouvré conformément aux règlements à titre de paiement en trop fait à la province en vertu de la présente loi.

5.2 (1) For the purposes of sections 79, 82, 82.1 and 83 of the Act, as those sections read before December 12, 1988, this section and sections 5.3 to 5.5, a prescribed project in a taxation year is a project that uses a method (including a method that uses carbon dioxide miscible, hydrocarbon miscible, thermal or chemical processes, but not including a secondary recovery method) that is designed to recover petroleum from a reservoir that is incremental to the petroleum that would be recovered therefrom by primary recovery and a secondary recovery method if
5.2 (1) Pour l’application des articles 79, 82, 82.1 et 83 de la Loi, dans leur version applicable avant le 12 décembre 1988, du présent article et des articles 5.3 à 5.5, un projet prescrit dans une année d’imposition s’entend d’un projet dans lequel est utilisée une méthode (y compris une méthode qui fait intervenir un fluide miscible au dioxyde de carbone ou à l’hydrocarbure, ou un procédé thermique ou chimique, mais non une méthode de récupération secondaire) conçue pour la récupération du pétrole d’un réservoir qui s’ajoute au pétrole qui y serait récupéré par récupération primaire et par une méthode de récupération secondaire, dans le cas où :

One important issue, for instance, in user fees is to ensure that the amount that's being recovered actually corresponds to the cost of the service, because if you're recovering in excess of the cost it becomes a form of taxation and that becomes illegal, because taxes that are levied have to receive special approval. So it's important for the department to demonstrate that what they're recovering is the actual cost of the service.
En ce qui concerne la participation aux frais, ce qui compte, c'est qu'il faut s'assurer que le montant perçu correspond en fait au coût du service, car si vous percevez plus que le coût, cela se transforme en un impôt, ce qui est illégal, car tout impôt doit être approuvé en tant que tel. Il est donc important que le ministère prouve que ce qu'il perçoit correspond au coût réel du service.

Thirdly, the Spanish authorities point out that the measure at issue does not constitute a true economic advantage since, in the case of sale of the acquired shareholding, the amount deducted is recovered by taxation of the capital gain, thus placing the taxpayer in the same situation as if Article 12(5) TRLIS had not been applied.
Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué.

26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores that similar efforts are not being made to combat tax evasion and asks the Commission and Member States to promote the global extension of the principle of the automatic exchange of tax information, to ask that the Code of Conduct on tax evasion currently being drawn up at the United Nations Economic and Social Council (ECOSOC) be annexed to the Doha declaration and to support the transformation of the UN taxation committee into a genuine intergovernmental body equipped with additional resources to conduct the international fight against tax evasion alongside the OECD;
26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 milliards de dollars par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États qui ne l'auraient pas fait à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le Code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du comité fiscal des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;