Traduction de «recover the unlawful aid paid to sernam from sernam financière » (Anglais → Français) :

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

Payments made other than the amounts paid under the agreement may be deducted from the sum to be recovered as unlawful and incompatible aid.
Les paiements effectués qui ne concernent pas des montants versés au titre de l’accord peuvent être déduits du montant total à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible.

The result of the various transfer operations is that Financière Sernam, through its acquisition of Sernam Xpress, acquires Sernam SA’s assets and liabilities in their entirety at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, apart from the following exceptions: on the one hand, the assets were boosted by the injections of EUR 57 million in favour of Sernam SA and EUR 2 million in favour of Sernam Xpress (also see section 3.2.4 of the present decision) and, on the other hand, the liabilities were reduced by the amount of the equity loan contracted by the company Sernam SA with the SNCF group, a liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract, and the amount of the obligation to repay the incompatible aid amounting to EUR 41 million.
Le résultat des différentes opérations de transmission est que la Financière Sernam, en acquérant Sernam Xpress, acquiert l’intégralité des actifs et passifs de Sernam SA au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, aux exceptions suivantes près: d’une part, les actifs ont été accrus par les injections de 57 millions d’euros en faveur de Sernam SA et de 2 millions d’euros en faveur de Sernam Xpress (voir aussi la section 3.2.4. de la présente décision) et, d’autre part, les passifs ont été réduits du montant du prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS», et du montant de l’obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros.

Even if the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam did constitute a sale, compliance with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision presupposes that this sale relates solely to the assets, and not to Sernam SA in its entirety (assets and liabilities). This results from recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision.
Même à considérer que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam constitue une vente, le respect de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 présuppose que cette vente porte uniquement sur les actifs, et non pas sur l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Ceci résulte du considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision.

The Commission has concluded that the French authorities have failed in their obligation to recover unlawful aid of €41 million and that it is up to Financière Sernam, the company continuing Sernam’s business activities, and its subsidiaries to repay this sum and all other aid that Sernam has received, a total of over €642 million, plus interest.
La Commission a conclu que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation de récupérer l'aide illégale de 41 millions d'euros et qu'il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l'activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d'euros auquel devront s'ajouter les intérêts.

Payments made other than the amounts paid under the agreements may be deducted from the sums to be recovered as unlawful and incompatible aid.
Les règlements déjà effectués au-delà des sommes payées en conformité avec les accords peuvent être déduits des sommes à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible

The decision, which dates from 4 December 1996, calls on the Belgian Government to recover from the recipient firms aid which was paid unlawfully under the Maribel bis/ter scheme and which the Commission regards as incompatible with the common market.
Cette décision, datant du 4 décembre 1996, enjoint au gouvernement belge de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les aides qui leur ont été illégalement versées sous le régime Maribel bis/ter et que la Commission considère comme incompatibles avec le marché commun.

The compensation is then paid by the country securing the return of the object; that country remains entirely free to take action with a view to recovering the amount paid in compensation from those responsible for the unlawful removal of the object.
L'indemnité est payée, dans ce cas, par le pays qui réclame et obtient la restitution du bien en question : ce pays gardant pleinement son droit de réclamer le remboursement de l'indemnité aux personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel en question.

At the initiative of Mr Van Miert, the Commission had previously made it clear that it would take a decision in the Kassel/Baunatal case only when it had received a formal and legally binding undertaking from the federal authorities that aid which had been paid out unlawfully to VW by the government of Saxony would be recovered.
La Commission européenne, à l'initiative de M. Karel Van Miert, avait indiqué clairement qu'elle subordonnait toute décision dans le dossier de VW Baunatal à un engagement formel et juridiquement contraignant des autorités fédérales de récupérer au préalable une aide illégale versée à VW Saxe par le Land de Saxe.