Traduction de «recover real debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

to recover a debt | to recover a sum due
recouvrer une créance | récupérer une créance

recover a debt [ collect a debt ]
recouvrer une créance

to recover their debts from the proceeds
recouvrer ses créances sur le prix

bad debts recovered
rentrée sur créance amortie

bad debt recovered
mauvaise créance recouvrée

debt secured by real estate
créance garantie par des biens-fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why I shall be announcing, the day after tomorrow, a new Small Business Act laying down real binding legal rules on the time limits for business start-ups, obtaining a permit or recovering debts.
C’est pourquoi dans les prochains jours, nous annoncerons un nouveau Small business act qui prévoira des délais légaux impératifs pour la création d’une entreprise, l’obtention d’une licence ou la récupération d’un crédit.

That is why we are proposing a new Small Business Act laying down real binding legal rules, such as, for example,3 days and €100 to set up a business, 30 days to obtain a trading permit and shorter deadlines for recovering debts.
Par conséquent, nous proposerons un nouveau Small Business Act fournissant de réelles contraintes juridiques. Comme, par exemple, 3 jours et 100 euro pour démarrer une entreprise, 30 jours pour obtenir une licence, des délais plus courts pour recouvrer une créance.

Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).
En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rapport coût/efficacité (petites créances).

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.
(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.

(66) The Spanish authorities concluded that the municipal authorities of Torrelavega acted simply to ensure real and effective protection of their financial interests, doing everything possible to recover the SNIACE debt.
(66) Les autorités espagnoles ont conclu que les autorités municipales de Torrelavega avaient agi tout simplement pour assurer la protection réelle et efficace de leurs intérêts financiers, en faisant tout ce qu'elles pouvaient pour recouvrer leurs créances auprès de Sniace.