Vertaling van "recover cross-border administrative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission intends to propose measures to enhance the possibilities for Tax Administrations to recover VAT losses in cross border cases.
La Commission entend proposer des mesures ayant pour but de renforcer les possibilités pour les administrations fiscales de recouvrer la TVA éludée dans les opérations transfrontalières frauduleuses.

53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.
53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.

The future authority will strengthen administrative cooperation in the single market, pool existing tools for cross-border mobility to provide a one-stop shop for citizens, business and public authorities, fight abuse of labour and social legislation, organise joint cross-border control activities and build on existing agencies and structures to manage better cross-border and joint activities.
La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.
C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

(38) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.
(38) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

(13a) It is noted with concern that there are still many difficulties for the Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and recognises that the mutual recognition of administrative fines and sanctions need to be addressed in future legislation.
(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes et pénalités administratives de l'autre côté d'une frontière. Il convient de reconnaître la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions administratives dans la législation à venir.

(13a) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and that the mutual recognition of administrative fines and penalties needs to be addressed in future legislation.
(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes administratives et des sanctions de l'autre côté d'une frontière et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes administratives et des sanctions dans la législation à venir.

Furthermore, with the aim of helping SMEs expand their cross-border activities, the process of recovering cross-border debts will need to be facilitated and the European Private Company Statute adopted without delay.
En outre, s’agissant d’aider les PME à étendre leurs activités transnationales, le processus de recouvrement transfrontalier des dettes doit être facilité et le statut de la société privée européenne instauré sans délai.

Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions, such as: poor accessibility, especially in relation to information and communication technologies (ICT) connectivity and transport infrastructure, declining local industries, an inappropriate business environment, lack of networks among local and regional administrations, low levels of research and innovation and take-up of ICT, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens and aim to exploit the untapped growth potential in border areas (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, cross-border labour market integration, cooperation among education providers, including universities or between health centres), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières, tels que: difficultés d'accès, en particulier en ce qui concerne la connectivité des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'infrastructure des transports, le déclin des industries locales, environnement peu propice aux entreprises, l'absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, les faibles niveaux de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC, la pollution de l'environnement, la prévention des risques, les attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, et viser à exploiter le potentiel de croissance inutilisé de zones frontalières (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, intégration transfrontalière du marché du travail, coopération entre pourvoyeurs d'éducation, notamment entre universités ou entre centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

Now, the question of cross-border mobility is a real issue for European integration, for developing a new European generation and simply for allowing our citizens to see the practical advantages of the European Union. There are far too many administrative obstacles to these cross-border movements, especially in the social and fiscal spheres.
Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l’Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l’Union européenne, alors qu’il y a par trop d’obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.