Traduction de «recover a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recover a claim
faire valoir une réclamation

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

withdraw a claim
se désister d'une demande

duty to be recovered or which remains to be recovered
droits à recouvrer ou restant à recouvrer

to recover a debt | to recover a sum due
recouvrer une créance | récupérer une créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.
Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — «enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

which it would not be able to obtain for the purpose of recovering similar claims arising in its own Member State;
qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans son État membre;

3. The requested party shall not be obliged to transmit information it would not be able to obtain for the purposes of recovering similar claims arising in its own Member State.
3. L'entité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans son État membre.

It is true that if there are no attachments – if creditors do not have the possibility of recovering their claim – those who need credit will not be able to get it.
Il est vrai que sans saisie – si les créanciers n’avaient pas la possibilité de recouvrer leur créance – ceux qui ont besoin d’un crédit ne pourraient pas l’obtenir.

It is thus very important, as it will allow all creditors in Europe to recover their claims in a uniform way and more rapidly and cheaply than in ordinary court proceedings.
Ce règlement est donc vraiment très important, car il permet à tous les créanciers d’Europe de récupérer leurs créances de manière uniforme et ce, plus rapidement et à moindres frais que dans le cas des procédures judiciaires ordinaires.

In 2002 the Commission published a Green Paper on a European order for payment procedure, on the basis of which it was established that a uniform, accelerated and cost-effective mechanism for payment of uncontested claims would help not only to improve access to the courts but also to improve the functioning of the internal market because, in practice, enterprises, especially small and medium-sized enterprises, encounter numerous difficulties in recovering uncontested claims.
En 2002, la Commission avait déjà publié un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base duquel il a été établi qu'un mécanisme uniforme, accéléré et peu onéreux de recouvrement des créances incontestées contribuerait non seulement à faciliter l'accès à la justice, mais qu'il améliorerait également le fonctionnement du marché intérieur. Dans la pratique, en effet, les entreprises, notamment les PME, se heurtent à une multitude d'obstacles pour recouvrer les créances incontestées.

Spain argued that Fogasa had taken all possible steps to recover its claim. In its opinion, that was shown by the court ruling in the appeal case when Fogasa demanded that its claim be included in the 2000 suspension of payments procedure.
Le Royaume d'Espagne a allégué que cet organisme avait pris toutes les mesures en son pouvoir pour recouvrer sa créance, comme le démontre, selon lui, l'arrêt rendu dans le cadre du pourvoi, par lequel le Fogasa réclamait l'inclusion de sa créance dans la procédure de cessation de paiements de 2000.

Recovering maintenance claims: primarily a pecuniary claim
Recouvrir les créances alimentaires: une créance pécuniaire, avant tout

Whereas when the requested authority is required to act on behalf of the applicant authority to recover a claim, it must be able, if the provisions in force in the Member State in which it is situated so permit and with the agreement of the applicant authority, to allow the debtor time to pay or authorize payment by instalment ; whereas any interest charged on such payment facilities must also be remitted to the Member State in which the applicant authority is situated;
considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;