Traduction de «recourse open to employees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recourse open to employees
voie de recours de l'employé

competition open to employees
concours accessible aux employés

Guideline on Employee Retaliation Protection with Respect to Formal Recourse
Ligne directrice sur la protection des employés contre les représailles en cas de recours officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) When the Agency considers employees within the meaning of the Public Service Employment Act for employment within the Agency, it must treat them as if they were employees of the Agency and had the rights of recourse of Agency employees.
(3) Lorsqu’elle les admet à postuler un emploi en son sein, l’Agence traite les fonctionnaires, au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.

Ms Demers: The Public Service Employment Act, as stated in the brief on page 3, gives protection concerning appointments in accordance with merit, appeal procedures, recourse mechanisms for employees who are laid off or for employees on probation, for deployments or for employees who are wrongly affected.
Mme Demers: La Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ainsi que nous l'indiquons à la page 3 du mémoire, assure la protection en ce qui concerne les nominations conformément au principe du mérite, les procédures d'appel, les mécanismes de recours pour les employés mis en disponibilité ou pour les employés en période de probation, les mutations et les procédures d'appel pour les employés touchés à tort.

If the employees decide this person is causing them a problem because they're objecting to the way they're being treated, is there some recourse among the employees or within the unions in perhaps retraining employees—I see they're finally doing that with the medical personnel—for giving some lessons on how to deal with passengers, how to make sure they're not creating situations?
Si l'employé décide qu'une personne leur cause des problèmes parce qu'elle s'oppose à la façon dont elle est traitée, existe-t-il un recours pour les employés, ou les syndicats peuvent-ils offrir un complément de formation aux employés—je vois qu'on le fait enfin pour le personnel médical—pour les aider à traiter avec les passagers pour leur enseigner à éviter de provoquer la rage au sol?

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

The system of reviewing applications for clemency in Canada is for those who believe they have been the victim of a miscarriage of justice and who have exhausted all avenues of legal recourse open to them.
Ce système de révision des demandes de clémence au Canada est réservé aux personnes qui croient avoir été victimes d'une erreur judiciaire et qui ont épuisé tous les recours judiciaires à leur disposition.

1. Without prejudice to the other forms of legal recourse open to the right-holder, Member States shall adopt the measures necessary to allow the competent authorities:
1. Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut recourir le titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:

3. Member States whose laws, regulations or administrative provisions provide that represenatives of the employees may have recourse to an arbitration board to obtain a decision on the measures to be taken in relation to employees may limit the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 to cases where the transfer carried out gives rise to a change in the business likely to entail serious disadvantages for a considerable number of the employees.
3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.

(c) contributions to friendly societies with membership open to employees or self-employed workers.
c) les cotisations versées à des mutuelles à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.

3. Member States whose laws, regulations or administrative provisions provide that representatives of the employees may have recourse to an arbitration board to obtain a decision on the measures to be taken in relation to employees may limit the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 to cases where the transfer carried out gives rise to a change in the business likely to entail serious disadvantages for a considerable number of the employees.
3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.