Traduction de «records entry sub-unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Records of Entry Sub-unit
Sous-section du registre des entrées

Unit Employment Record (UER) Miscellaneous Entries [ UER Miscellaneous Entries ]
Mentions diverses au dossier de l'emploi à l'unité (DEU) [ Mentions diverses au DEU ]

Records of Entry Unit
Sous-section des documents d'entrées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

406.25 A flight training unit shall, at its main base or sub-base, as applicable, establish, maintain and retain for at least two years after an entry is made, for each ground instructor, each flight instructor and every other member of its operational personnel, a record that meets the personnel licensing standards.
406.25 L’unité de formation au pilotage doit établir, tenir à jour et conserver à sa base principale ou, selon le cas, à sa base secondaire, pendant une période minimale de deux ans après la consignation d’une entrée, un dossier qui satisfait aux normes de délivrance des licences du personnel pour chaque instructeur au sol, chaque instructeur de vol et chaque membre du personnel d’exploitation.

As part of the Beyond the Border Action Plan, Canada and the United States have committed that, by 30 June 2014, they will develop a system to exchange biographical information on the entry of travellers, including citizens, permanent residents and third-country nationals, such that a record of entry into one country could be considered as a record of exit from the other (see Canada’s Economic Action Plan, Beyond the Border Action Plan).
Aux termes de Par-delà la frontière : Plan d’action, le Canada et les États-Unis s’engagent à mettre en place, d’ici le 30 juin 2014, un système qui permettra l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des voyageurs, y compris les citoyens, les résidents permanents et les ressortissants de pays tiers, de telle façon que la fiche d’entrée d’un voyageur dans un des deux pays servira également de fiche de sortie de l’autre pays (voir le Plan d’action économique du Canada Par-delà la frontière : Plan d’action).

5. Member States shall ensure that all economic operators involved in the trade of tobacco products, from the manufacturer to the last economic operator before the first retail outlet, record the entry of all unit packets into their possession, as well as all intermediate movements and the final exit of the unit packets from their possession.
5. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

In addition, also as part of Beyond the Border, we have implemented, together with our partners in the United States, the first two phases of an Entry/Exit system at the land border, so that the record of entry into one country can be considered as a record of exit from the other.
De plus, toujours dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, nous avons mis en oeuvre, de concert avec nos homologues des États-Unis, les deux premières phases d'un système d'information sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre, de sorte que le dossier d'entrée d'un voyageur dans un pays puisse être utilisé pour établir un dossier de sortie de l'autre pays.

3. Member States shall ensure that all economic operators involved in the trade of tobacco products from the manufacturer to the last economic operator before the first retail outlet, record the entry of all unit and outside packets into their possession, as well as all intermediate movements and the final exit from their possession, and transmit the data electronically to a data storage facility pursuant to paragraph 6 .
3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement et emballage extérieur et communiquent les données par voie électronique à une installation de stockage de données conformément au paragraphe 6 .

3. Member States shall ensure that all economic operators involved in the trade of tobacco products from the manufacturer to the last economic operator before the first retail outlet, record the entry of all unit packets into their possession, as well as all intermediate movements and the final exit from their possession.
3. Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement.

Someone who has completed his military career and saved up money to go to the United States and spend a weekend with his children at Disneyland could be denied entry to the United States because he has a criminal record.
Quelqu'un qui a fini sa vie militaire et qui a ramassé de l'argent pour aller aux États-Unis passer une fin de semaine à Disneyland avec ses enfants pourrait se faire refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'il a un casier judiciaire.

Amongst other things, we take issue with the amount of PNR (Passenger Name Record) data to which the USA wants access, the number of bodies that have access to these, the intended use of the data, the absence of the option of appeal for those refused entry to the United States on account of PNR data, and the United States having direct access to the data without needing to request it.
Nous nous opposons notamment à la quantité de données contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) à laquelle les États-Unis veulent avoir accès, au nombre d’organes y ayant accès, à l’utilisation prévue des données, à l’impossibilité de faire appel pour les personnes à qui l’entrée sur le territoire américain a été refusée en raison de données du PNR et à l’accès direct, pour les États-Unis, aux données sans demande préalable.

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...