Traduction de «records issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

compose reports on fuel distribution incidents | report fuel distribution issues | record fuel distribution incidents | report on fuel distribution incidents
signaler les incidents de distribution de carburant

Record of Serially Numbered Forms Issued
Registre de la répartition des formules numérotées

issue a record of entry
émettre une reconnaissance d'inscription

Record of Issues/Government Intercity Calling Guide and Code
Registre d'émission des codes et guide d'utilisation du réseau interurbain

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

issue of a record
édition d'un disque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.
les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

1. Issuing authorities shall keep records of issued, stolen, lost or defective driver cards for a period at least equivalent to their period of validity.
1. L’autorité de délivrance tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à leur durée de validité.

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

Nonetheless, I consider that, thanks to this delay, thanks to the Commission’s failure to advise Mr Diamandouros, we were able to have a report which records issues which have both form and substance.
Je considère néanmoins que grâce à ce retard et au refus de la Commission de transmettre certaines informations à M. Diamandouros, nous disposons maintenant d’un rapport qui expose des problèmes relatifs tant à la forme qu’au fond.

Before a new company is registered, the relevant national body should ask the national tax administration for an EU tax record issued by it after consulting the respective database, to which it should be connected.
Avant d'immatriculer une nouvelle entreprise, l'organe national compétent devrait demander à l'administration fiscale nationale un dossier fiscal européen, que celle-ci délivrerait après la consultation de la base de données concernée, à laquelle elle devrait être reliée.

Before a new company is registered, the relevant national body should ask the national tax administration for an EU tax record issued by it after consulting the respective database, to which it should be connected.
Avant d'immatriculer une nouvelle entreprise, l'organe national compétent devrait demander à l'administration fiscale nationale un casier fiscal européen, que celle-ci délivrerait après la consultation de la base de données concernée, à laquelle elle devrait être reliée.

However, a Member State may set one record date for companies which have issued bearer shares and another record date for companies which have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company which has issued both types of shares.
Toutefois, un État membre peut fixer une date d’enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d’enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu’une seule date d’enregistrement s’applique à chaque société ayant émis les deux types d’actions.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

3. Each Member State shall ensure that a single record date applies to all companies; a Member State may, however, set one record date for companies that have issued bearer shares and another for companies that have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company that has issued both types of shares.
3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.