Vertaling van "records act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute
loi de publicité foncière

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

recording act [ recording law | recording statute | recordation legislation | recordation statute ]
loi de publicité foncière

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

Municipal Database(Personal Records)Act
Loi sur la base municipale de données personnelles

Public Records Act
Loi sur les archives

direct acting recorder
enregistreur à action directe

Federal Act of 7 October 1959 on the Aircraft Records Register [ AMRegO ]
Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs [ LRA ]

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that smart tachographs comply with the principles and requirements set out in this Regulation, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of Articles 8, 9 and 10, excluding any provisions which would provide for the recording of additional data by the tachograph.
Afin de faire en sorte que les tachygraphes intelligents soient conformes aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement, la Commission arrête, aux moyens d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires pour assurer l’application uniforme des articles 8, 9 et 10, à l’exclusion de toute disposition prévoyant l’enregistrement de données supplémentaires par le tachygraphe.

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

If, in my capacity as a Member of the European Court of Auditors, I encountered an instance of possible fraud and/or corruption, I would ensure, regardless of where the individuals concerned from or the Member State concerned, that the information I had was, where possible, properly recorded and communicated in such a way that anti-corruption and law enforcement authorities could act on it accordingly.
Si j'étais confronté, en tant que membre de la Cour des comptes européenne, à une éventuelle fraude et/ou corruption, je m'assurerais, indépendamment de l'origine des personnes ou de l'État membre concernés, que l'information dont je dispose est, dans la mesure du possible, enregistrée et rendue accessible pour que les autorités chargées de la lutte contre la corruption et des poursuites pénales puissent intervenir en conséquence.

– Madam President, I would just like to thank the services for very promptly acting upon the information that I sent them to accurately record my actual voting intention.
– (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste remercier les services d'avoir réagi très rapidement lorsque je leur ai envoyé les informations en vue de l'enregistrement précis de mon intention de vote.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

I would also like to have put on the record of this House my absolute horror and condemnation of all terrorist acts, speaking as somebody who comes from the island of Ireland and who understands the effects and impact of terrorism, the way that it can undermine not only that very basic human right, the right to life, but can also undermine the power of the State, the power of the institutions and the right of good and free-thinking people to undertake opposition to political movements and go about their daily lives.
Je voudrais également déclarer officiellement devant cette Assemblée mon horreur et ma condamnation absolue de tous les actes terroristes. Je parle en tant que personne provenant de l’île d’Irlande et qui comprend les effets et l’impact du terrorisme, la façon dont il peut saper non seulement ce droit de l’homme fondamental qu’est le droit à la vie, mais aussi le pouvoir de l’État, le pouvoir de ses institutions et le droit des honnêtes gens et des libres penseurs à s’opposer aux mouvements politiques et à poursuivre leur vie quotidienne.

Your rapporteur believes that the majority of Parliament would not accept camps set up in countries, often with poor human rights records, to act as holding centres for the assessment of either protection or immigration status.
Votre rapporteur estime que le Parlement, dans sa majorité, n'accepterait pas que des camps soient installés dans des pays, traditionnellement peu soucieux des droits de l'homme, qui serviraient de centres de détention pour déterminer la protection ou le statut de réfugié.