Vertaling van "records act already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute
loi de publicité foncière

recording act [ recording law | recording statute | recordation legislation | recordation statute ]
loi de publicité foncière

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

Municipal Database(Personal Records)Act
Loi sur la base municipale de données personnelles

Public Records Act
Loi sur les archives

direct acting recorder
enregistreur à action directe

Federal Act of 7 October 1959 on the Aircraft Records Register [ AMRegO ]
Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs [ LRA ]

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps the most significant flaw in the hon. member's bill is that it ignores that the Criminal Records Act already provides for disclosure and indeed revocation of pardoned records where necessary and appropriate.
La lacune peut-être la plus importante du projet de loi du député est qu'il ne tient pas compte du fait que la Loi sur le casier judiciaire prévoit déjà la divulgation et l'annulation de la réhabilitation lorsque cela est nécessaire et indiqué.

As already noted in section 7, “Amendments to the Criminal Records Act (Pardons),” in this legislative summary, Bill C-10 would amend the Criminal Records Act to increase the time that individuals who commit certain crimes would have to wait before being able to apply for a record suspension (formerly known as a pardon).
Comme le mentionne la partie 7 « Modifications à la Loi sur le casier judiciaire (réhabilitation) » du présent résumé législatif, le projet de loi C-10 modifie la Loi sur le casier judiciaire pour accroître le délai que doivent respecter les auteurs de certains crimes avant de présenter une demande de suspension de casier (auparavant « réhabilitation »).

27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...
27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...

The amendment proposes to use the term tachograph instead of recording equipment in order to make the use of the term consistent both with other acts already in force in the same field, which use the word tachograph, and with its common use in ordinary and technical language.
Cet amendement vise à utiliser le terme "tachygraphe" plutôt que "appareil de contrôle" pour que l'utilisation de ce terme soit cohérente par rapport aux autres textes législatifs en vigueur dans ce domaine qui utilisent le terme "tachygraphe", et par rapport à l'utilisation répandue qui en est faite dans les langages courant et technique.

Such measures go beyond the protection already ensured to these species at EU level by the Habitats Directive and other Union acts and include specific recording and reporting obligations for both operators and Member States.
Ces mesures vont au-delà de la protection de ces espèces déjà assurée au niveau de l'Union par la directive "Habitats" et d'autres actes de l'Union, et prévoient des obligations spécifiques en matière d'enregistrement et de communication des données tant pour les opérateurs que pour les États membres.

Given that the government has clearly already decided how it wants to amend the Criminal Records Act, I cannot understand how the Standing Committee on Public Safety and National Security could conduct a review of the act—even though that is a worthwhile thing to do—without duplicating a debate that has already taken place.
Dans un contexte où le gouvernement a manifestement déjà fait ses choix relativement aux modifications à apporter à la Loi sur le casier judiciaire, j'ai de la difficulté à comprendre comment cette démarche, bien qu'intéressante par ailleurs, pourrait s'inscrire dans une étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sans redoubler un débat qui aura été tenu de toute manière.

The National Archives of Canada Act and the regulations of the Privacy Act already specify that historic census records should be turned over to the archives and released to the public after 92 years.
La Loi sur les Archives nationales du Canada et les règlements de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient déjà que les données des recensements doivent être versées dans les archives et rendues publiques 92 ans plus tard.

The EU already has a solid record in this regard, having acted swiftly to implement Security Council Resolution 1373 within the Union, and co-operating fully with the work of relevant UN bodies [7].
L'UE a déjà obtenu d'indéniables résultats sur ce point, puisqu'elle n'a pas tardé à mettre en oeuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité à l'intérieur de l'Union et qu'elle a pleinement coopéré aux travaux des organes compétents des Nations unies [7].

By unanimous consent, it was ordererd, — That any recorded division requested on Thursday, October 31, 1996, on any Government Order, including the recorded divisions already requested on Bill C–34, An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts, and any recorded divisions on the Address in Reply to the Speech from the Throne that are requested on Friday, November 1, 1996, be deemed deferred until Tuesday, November 5, 1996, at 5:30 p.m.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal qui sont demandés le jeudi 31 octobre 1996 sur toute affaire inscrite sous les Ordres émanant du gouvernement, y compris les votes par appel nominal déjà demandés sur le projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, et tous les votes par appel nominal sur l’Adresse en réponse au discours du Trône qui sont demandés le vendredi 1 novembre 1996 soient reputés différés jusqu’au mardi 5 novembre 1996, à 17 h 30.