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Vertaling van "recorded divisions were further deferred until later today " (Engels → Frans) :

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferabl ...[+++]

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ...[+++]


It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferabl ...[+++]

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ...[+++]


Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-82, An Act to amend the Royal Canadian Mint Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations without amendment. Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)) for Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, That the Bill be concurred in at report stage.

M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.


Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the third reading of Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage.


Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.


Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 5:30 p.m.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.


Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the deferred recorded divisions were further deferred until later today, at 6:30 p.m.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.




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'recorded divisions were further deferred until later today' ->

Date index: 2022-03-13
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