Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "recorded division was deemed requested and deferred until wednesday " (Engels → Frans) :

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, March 31, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, September 18, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 septembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Pursuant to Order made Wednesday, April 10, 2002, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 17, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 10 avril 2002, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Pursuant to Order made earlier this day, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le C ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'recorded division was deemed requested and deferred until wednesday' ->

Date index: 2021-02-21
w