Vertaling van "recorded division is again deferred until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recorded division deferred
scrutin par appel nominal différé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to the order adopted earlier today, a recorded division is again deferred until Monday, February 16, 1998, at the end of the period provided for the consideration of government orders.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est de nouveau différé au lundi 16 février 1998, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

The track record of authorisation procedures for offshore wind projects is even more inefficient, as until recently no clear procedures were established for the division of responsibilities among the different government authorities concerned.
La situation est encore pire en ce qui concerne les projets d’éoliennes en mer car, jusqu’à récemment, il n’existait aucune disposition précise en ce qui concerne le partage des responsabilités entre les différents pouvoirs publics concernés.

By unanimous consent, it was ordered, — That, if a recorded division is requested later this day on the motion for second reading of Bill S-7, An Act to amend the Broadcasting Act, the recorded division shall be deferred until Tuesday, February 5, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si un vote par appel nominal est demandé à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, le vote par appel nominal soit différé jusqu'au mardi 5 février 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).
si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

By unanimous consent, the deferred recorded division was further deferred until Tuesday, May 16, 2000, at the end of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mardi 16 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

Pursuant to Standing Order 45, the deferred recorded divisions were further deferred until 12:30 p.m. today.
Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’à 12 h 30 aujourd’hui.

(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).
b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

The Deputy Speaker: Normally at this time the House would proceed to the taking of deferred divisions on report stage of the bill. However, pursuant to Standing Order 45(6), the recorded divisions will stand deferred until Monday, February 13 at6.30 p.m.
Le vice-président: Normalement, la Chambre procéderait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi, mais, conformément au paragraphe 45(6) du Règlement, ces votes sont reportés au lundi 13 février prochain, à 18 h 30.