Traduction de «recorded division deemed requested and deferred until wednesday » (Anglais → Français) :

The Deputy Speaker: Pursuant to order made on Wednesday, April 28, all questions necessary to dispose of the motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, May 5, immediately before the time provided for private members' business.
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion sont réputées avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 5 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.
Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.

That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the member for Marc-Aurèle-Fortin, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 22, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded divisions on the second reading stage of Bill C-268 in the name of the member for Kildonan—St.
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Marc-Aurèle-Fortin, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, à 15 h; et que les votes par appel nominal différés en deuxième lecture des projets de lois C-268, au nom de la députée de Kildonan—St.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on Bill C-421, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to amend other Acts in consequence thereof, the Speaker shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent and, at the conclusion of the debate, all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.