If, within 60 days of the communication of the elements of disagreement, the Member States reach an agreement, the reference Member State shall record the broad agreement, close the procedure and inform the applicant accordingly.
Si, dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments de désaccord, les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord général, clôt la procédure et en informe le demandeur.